La demande d'autorisation d'accès à une zone à régime restrictif est adressée par l'intéressé au chef de service, d'établissement ou d'entreprise ou au responsable de la zone à régime restrictif placé sous son autorité.

Article L634-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 98

Code de la sécurité sociale

Lorsque l'assuré reprend ou poursuit une activité mentionnée au premier alinéa lui procurant des revenus supérieurs à ceux prévus au même alinéa, il en informe la caisse compétente et la pension servie par ce régime est réduite à due concurrence du dépassement

Article ANNEXE art. 5

—

Chacune de ces commissions est constituée comme suit : Un médecin particulièrement qualifié dans la discipline intéressée et membre du corps enseignant d'une faculté de médecine ou d'une école nationale de médecine, président.

Article L3711-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 56

Code de la santé publique

Le juge de l'application des peines communique au médecin traitant, par l'intermédiaire du médecin coordonnateur, copie de la décision ayant ordonné l'injonction de soins.

Article Annexe I - Article 3

—

moléculaire bioclinique ; - hématologie bioclinique ; - hygiène-prévention de l'infection, résistances ; - maladies allergiques ; - médecine hospitalière polyvalente ; - médecine palliative ; - médecine scolaire ; - médecine en situation de guerre ou

Article ANNEXE art. 3

—

médicale ; Les maladies du sang ; La médecine légale ; La médecine thermale et climatologie médicale ; La médecine nucléaire ; La médecine du travail ; La médecine exotique ; L'obstétrique ; La phoniatrie ; La réanimation.

Article 10

—

Dans toute garnison disposant d'un centre médical des armées ou d'une antenne médicale de centre médical des armées, les fonctions de médecin-chef de garnison sont assurées par le médecin commandant le centre médical des armées ou le médecin adjoint responsable

Article D723-148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 40

Code rural (nouveau)

Les médecins-conseils, les chirurgiens-dentistes-conseils, les médecins-conseils chefs de service et les médecins coordonnateurs régionaux bénéficient d'une formation initiale obligatoire.

Article D642-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 66

Code de la sécurité sociale

Le taux global de ces cotisations et contributions complémentaires est fixé à 21,2 %. III.

Article 2

—

Au-dessous de 1 500 agents : un infirmier et un secrétaire médical pour chaque médecin du travail, pour un temps de travail correspondant à la quotité de travail du médecin ; 2.

Article D6124-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 23

Code de la santé publique

I. - L'équipe médicale d'une unité de réanimation et d'une unité de soins intensifs polyvalents est constituée : 1° De médecins spécialisés en médecine intensive-réanimation ou en anesthésie-réanimation ; 2° Le cas échéant, d'autres médecins spécialisés

Article 84

—

Un médecin exerçant à titre libéral sous la présente convention ne peut siéger comme représentant de la section sociale.

Article R6123-157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 09 > 09

Code de la santé publique

médecine polyvalente.

Article R4623-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 99

Code du travail

Seul un médecin remplissant l'une des conditions suivantes peut pratiquer la médecine du travail : 1° Etre qualifié en médecine du travail ; 2° Avoir été autorisé, à titre exceptionnel, à poursuivre son exercice en tant que médecin du travail en application

Article 8

—

Chaque médecin des armées des centres médicaux du service de santé des armées est en charge de l'exercice de la médecine de prévention au profit du personnel militaire affecté au ministère de la défense.

Article 47

—

Des arrêtés du ministre de la défense définissent les modalités de nomination des médecins en charge de la médecine de prévention ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'exercice de la médecine de prévention au profit du personnel

Article D6124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 02

Code de la santé publique

L'effectif de l'équipe médicale de la structure de médecine d'urgence, ou de l'antenne de médecine d'urgence sur sa plage horaire d'ouverture comprend un nombre de médecins suffisant pour qu'au moins l'un d'entre eux soit présent en permanence.

Article Annexe 16

—

Ensuite, à tout moment, le médecin ayant choisi initialement de ne pas bénéficier de ces rémunérations complémentaires peut revenir sur ce choix en s’adressant à sa caisse.

Article 18

—

-Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement transmet à chaque organisme mentionné aux articles L. 641-1 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale gestionnaire d'un régime d'assurance vieillesse complémentaire mentionné aux articles L. 644-1 ou L. 654

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