Il résulte de ces dispositions que la rémunération due aux personnes détenues en contrepartie du travail qu'elles effectuent dans le cadre du service général est assujettie à la contribution sociale généralisée

Dans leurs écritures déposées à l'audience, et soutenues oralement, les époux [U] demandent au délégué du premier président de : - à titre principal, réduire à 0 euros la rémunération due à l'expert

Jacky X... en raison de son appartenance syndicale ; qu'aux termes de l'ordonnance de renvoi, trois griefs paraissent avoir été retenus à l'encontre du prévenu : - la rétention de compléments de salaires dus

De même, l'employeur sera tenu au paiement de la prime d'ancienneté correspondant à 15% de la rémunération due pour les périodes au cours desquelles l'employeur doit assurer le maintien du salaire et le

de la copie privée au nom de ses associés, la société Copie France peut donc réclamer sur ce fondement une indemnité compensant la perte de la rémunération de la copie privée due aux auteurs, rémunération

Eu égard aux motifs d'annulation retenus, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que le centre hospitalier de Bergerac procède à un nouveau calcul de la rémunération due à M.

mandataire commun, la cour d'appel a violé l'article 2240 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu, par motifs propres, que l'article 8 du protocole des 1er et 7 mars 1996 mentionnait que la rémunération

X... à payer à la société GD immobilier la somme de 59 800 euros au titre de la rémunération due en vertu du mandat du 12 juillet 2006, l'arrêt rendu le 7 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel

l'employeur refusait le paiement d'heures supplémentaires qu'il prétendait avoir effectuées, aurait abandonné son poste de travail; que le défaut de paiement par l'employeur d'une partie de la rémunération

Sur la réparation due à M.

de l'administrateur provisoire et dire que cette rémunération sera supportée par Monsieur [P] [V] et CONDAMNER celui-ci à régler la rémunération due à l'administrateur provisoire et les frais résultant

dépasser le délai initialement fixé que s'il y est autorisé par le juge qui décide de proroger ce délai ; que le respect des délais est un des critères à prendre en considération pour apprécier la rémunération

Pour la détermination de cette somme il a été tenu compte de la différence entre d'une part la rémunération due pour 151, 67 heures de travail, et d'autre part la rémunération versée à Mme Y... à raison

raciste, que le salarié subissait de façon répétée ainsi que sa stagnation professionnelle, justifiaient la rupture, ce dont elle a déduit qu'il devait bénéficier des indemnités de rupture et de la rémunération

Il soutient que la somme de 222,26 euros lui est due en rémunération de son travail dès lors que l’administration n’a pas pris en compte, dans son calcul, la déduction des primes pour les mois de décembre

sociale ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale, les rémunérations

de la société Novaxia étant fixée à 98.288 euros, et un mandat de vente en nue-propriété portant sur les lots n° 5 à 9 et 11 à 16 de l'immeuble, pour un prix total de 2.799.787 euros, la rémunération

l'aviation civile, ainsi qu'il a été dit au point précédent, et des articles 1er et 12 de l'arrêté du 3 juin 1965 relatif aux transports aériens par moyens militaires, citées aux points 4 et 5, que la rémunération

L'employeur défaillant n'est pas dégagé de l'obligation de payer à la caisse les cotisations, majorations de retard et pénalités qui restent dues (...).

Y... et Z... ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de leurs rémunérations ; que M.