Dispositif d'activation d'une aide à l'embarquement S'il existe, le bouton de demande de mise en place doit être situé entre 800 et 1 200 mm par rapport au plancher de la plate-forme pouvant accueillir un fauteuil roulant et entre 800 et 1 200 mm par

Article GN 8

—

Ces locaux de dégagements doivent faire l'objet d'un examen spécial de la commission locale de sécurité ; selon leur importance, leur destination et leur disposition par rapport aux parties de l'établissement accessibles au public, la commission détermine

Article 4

—

Chaque formation peut créer en son sein des commissions pour l'étude de questions en rapport avec son domaine de compétence. Un rapporteur est désigné au sein de chaque formation pour présenter les projets de propositions et d'avis.

Article L936-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 36

Code de commerce

l'article L. 642-1, l'obligation faite au tribunal de tenir compte des dispositions contenues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime s'entend des prescriptions suivantes : " Observer l'ordre des priorités établi entre

Article L946-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 36

Code de commerce

l'article L. 621-84, l'obligation faite au tribunal de tenir compte des dispositions contenues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime s'entend des prescriptions suivantes : " Observer l'ordre des priorités établi entre

Article L956-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 37

Code de commerce

l'article L. 642-2, l'obligation faite au tribunal de tenir compte des dispositions contenues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime s'entend des prescriptions suivantes : Observer l'ordre des priorités établi entre

Article R229-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 05

Code de l'environnement

L'exploitant qui souhaite procéder au transfert de responsabilité adresse aux ministres chargés des mines et des installations classées sa demande par lettre recommandée avec avis de réception, accompagnée des rapports prévus au I de l'article L. 229-

Article L225-37-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 51

Code de commerce

Le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 225-37 contient les informations suivantes : 1° La liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chaque mandataire social durant l'exercice ; 2° Les conventions intervenues

Article L926-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 66

Code de commerce

au tribunal de tenir compte des priorités du schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime s'entend des prescriptions suivantes : " Observer l'ordre des priorités établi entre

Article L2513-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 13

Code général des collectivités territoriales

I. – Le montant de la participation financière du département des Bouches-du-Rhône mentionnée à l'article L. 2513-5 est déterminé, chaque année, par convention conclue entre le département des Bouches-du-Rhône et la ville de Marseille.

Article 7

—

La part de dotation globale d'équipement visée au b de l'article 1er est répartie entre les communes de moins de 2.000 habitants à raison de : - 50 p. 100 en fonction de la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal, la longueur de

Article U 69

—

. - Ils doivent être séparés entre eux par des cloisonnements d'un degré de résistance au feu en rapport avec la nature et l'importance de leur contenu.

Article 12

—

expression, communication (TD ou TP) Travaux pratiques Projets tutorés Stage en entreprise 360 heures 540 heures 300 heures 600 heures 300 heures 10 semaines minimum La répartition des horaires, pour chacune des spécialités concernées, entre

Article 10

—

Toute communication des candidats entre eux ou avec l'extérieur est formellement interdite pendant les épreuves.

Article 13

—

expression, communication (TD ou TP) Travaux pratiques Projets tutorés Stage en entreprise 410 heures 610 heures 300 heures 300 heures 300 heures 10 semaines minimum La répartition des horaires, pour chacune des spécialités concernées, entre

Article Q 53

—

. - Ils doivent être séparés entre eux par des cloisonnements d'un degré de résistance au feu en rapport avec la nature et l'importance de leur contenu.

Article 227

—

La caisse autonome nationale adhère à l'accord national pris en application de l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale régissant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les centres de santé.

Article 223 VY

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Code général des impôts

Le taux effectif d'imposition est égal au rapport, exprimé en pourcentage, entre la somme des montants corrigés des impôts couverts des entités constitutives situées dans un Etat ou territoire et le bénéfice qualifié net de celles-ci.

Article L5121-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 59

Code de la santé publique

Le cas échéant, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé diligente immédiatement une réévaluation du rapport entre les bénéfices et les risques de ce médicament ainsi que de tous les produits présentant le même mécanisme d'action

Article R212-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 23

Code des juridictions financières

Il tient à la disposition des personnes intéressées la liste des rapports d'observations définitives, avis et décisions, mentionnés au présent code et communicables en application du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

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