Sa Axa France lard et contre la société Nge et la Smabtp, rejeté les recours contre la Sci [Adresse 30] et la Sma Sa en qualité d'assureur DO, CNR et RCP du promoteur-vendeur, dit que dans les rapports

intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; DIT que les intérêts échus depuis an produiront eux-mêmes intérêts conformément à l’article 1154 ancien du Code civil ; DIT que dans les rapports

co-obligés adoptée par le premier juge, - répartir, dans les rapports entre co-obligés, la contribution à la dette dans les proportions suivantes Sarl [U] : 30% ; Axa France Iard : 70 % ;

[J] [L] et la société [U] à payer à M. et Mme [E] la somme de 2 277 euros ; - dans les rapports entre co-obligés, partagé la responsabilité à raison de 50 % pour M.

dépens, - dit que dans les rapports entre co-obligés, la SCI Le Saleys devra supporter 80% des sommes mises à sa charge, les 20% restants devant être supportés par la SAS Sovea Sud et ses assureurs

l'Auxiliaire, ainsi que Allianz en sa qualité d'assureur de la société 4S Façades, in solidum à relever et garantir la Smabtp, la Scib et la Smac, le Crédit agricole immobilier, -dit que dans les rapports

-dit que dans les rapports entre co-obligés, la Sarl Cbei supportera 50% de la charge finale de cette dernière condamnation.

QUASI-DELICTUELLE A L'EGARD D'UN TIERS AVEC LAQUELLE ELLE NE POUVAIT SE CUMULER ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA REGLE DE NON CUMUL DE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET DELICTUELLE NE RECOIT APPLICATION QUE DANS LES RAPPORTS

entre coobligés la charge finale de la condamnation concernant le coût du traitement des bois en classe II reviendrait pour partie à la société Mutuelles du Mans assurances et à la société Axa France

[G] [B] de leur demande au titre d'un préjudice moral, - dit que dans les rapports entre co-obligés, la charge finale de la dette au titre des dommages résultant des désordres de la partie nuit, des

somme de 1 596 953 francs correspondant à la part de "l'Union Nationale" dans la provision versée ; qu'estimant que l'examen de cette question impliquait l'examen du contrat d'assurance, quant aux rapports

Par jugement du 29 mars 2016, le tribunal de grande instance de Meaux a': - dit que le cahier des charges du lotissement n'était pas caduc, s'agissant des règles régissant les rapports entre

Par jugement du 29 mars 2016, le tribunal de grande instance de Meaux a: - dit que le cahier des charges du lotissement n'était pas caduc, s'agissant des règles régissant les rapports entre co-lotis,

NULLEMENT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND ET DEVAIT ETRE REGLEE COMME LE DEMANDAIT LA SOCIETE VIEILLE MONTAGNE KUHLMANN CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN REGISSANT LES RAPPORTS

sous réserve des exceptions qui pourraient être opposées à celui-ci ; qu'en relevant par motif adopté que le sursis à partage prévu par l'article 815, alinéa 2, du même Code, ne concernait que les rapports

lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu ; que les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports

Fromont, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Capoulade, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

[I] (sur le fondement des articles 1147 et 1382 du code civil) à payer à la société Albingia, subrogée dans les droits et actions du maître d'ouvrage, la somme de 214 716,56 €, - dit que dans les rapports