d'éloignement, qu'il s'agisse d'un arrêté d'expulsion pris selon la procédure normale ou d'un arrêté de reconduite à la frontière, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de

X... avait formé contre la décision du ministre de l'intérieur du 6 août 1999 refusant de lui accorder l'asile territorial faisait obstacle à ce qu'une mesure de reconduite à la frontière soit prise à

X, le jugement attaqué est suffisamment motivé dans sa réponse au moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté décidant la reconduite à la frontière de M.

lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 11 mai 2001 du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant sa reconduite

de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M.

d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993, ne peut faire l'objet d'un arrêté de reconduite

lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 décembre 1999 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite

à la frontière ; 2°) d'annuler ledit jugement ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés de reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

du 17 août 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 15 juin 2000 du préfet de police ordonnant sa reconduite

, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre

de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 avril 2001 ordonnant sa reconduite à la frontière ; Sur les conclusions à fins d'injonction : Considérant que la présente

d'un étranger à la frontière ; Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M.

à la frontière ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'à la suite d'une annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière, il incombe au préfet, en application des dispositions du

de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3°) Si l'étranger auquel la

d'un étranger à la frontière ; Sur la légalité externe de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre

X... devant le tribunal administratif de Paris et devant le Conseil d'Etat ; Sur la légalité de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière : Considérant que l'arrêté de reconduite à la frontière du

à la frontière : Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mlle X... fait valoir qu'elle courrait des risques graves en cas de retour

dirigé contre l'arrêté du 12 février 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière, M.

administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 janvier 2001 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ; Article 1er : Le jugement du 25 avril 2001

Austry, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre