Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 585 résultats pour « recours contre le préposé de l'assuré »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 571
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69
S'il rejette la requête, le jugement ou l'arrêt est exécutoire et le tribunal ou la cour d'appel se prononce au fond ; aucun recours n'est recevable contre l'ordonnance du président et le pourvoi n'est alors jugé qu'en même temps que le pourvoi formé
Article 41
Par dérogation au deuxième alinéa du I de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale, la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations est fixée à 85 % pour ces spécialités.
Article 27
. - Sous peine des sanctions prévues par l'article 110 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 contre les personnes qui se rendent coupables de fausses déclarations en vue d'obtenir les prestations auxquelles elles n'auraient pas droit, les assurés bénéficiaires
Article L175-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
L'assuré doit payer la prime et les frais, au lieu et aux époques convenus.
Article L175-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
L'assureur ne garantit pas les dommages et pertes causés par la faute intentionnelle de l'assuré.
Article L176-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
L'assuré doit payer la prime et les frais, au lieu et aux époques convenus.
Article R313-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 33
Pour avoir droit à l'indemnité journalière de repos prévue à l'article L. 331-7, l'assuré ou l'assurée doit justifier à la date de référence prévue au 4° de l'article R. 313-1 : a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie
Article ANNEXE art. 21
Le préposé à la manoeuvre du téléphérique devra concentrer son attention sur les indications du tachymètre pendant toute la durée de fonctionnement du téléphérique.
Article 2
caisses de crédit municipal peut comprendre : Un directeur ; Un agent comptable, chef de la comptabilité générale ; Un ou plusieurs sous-directeurs ; Des chefs de service ; Des rédacteurs ; Des commis ; Des sténodactylographes et dactylographes ; Des préposés
Article 194
Lorsqu'une vente sur exécution forcée ou une revente sur surenchère est devenue définitive, le notaire chargé de l'adjudication doit transmettre au préposé du livre foncier une expédition du cahier des charges et du procès-verbal d'adjudication et requérir
Article R472-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44
La déclaration est adressée au préfet deux mois avant la désignation d'un agent pour exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs.
Article 22 TER
L'assuré doit adresser à sa caisse primaire une lettre d'avis d'interruption de travail conformément au modèle fixé par arrêté et signée du médecin traitant, indiquant la durée probable de l'incapacité de travail.
Article 1
En application du dernier alinéa de l'article R. 160-21 du code de la sécurité sociale, le taux de participation de l'assuré prévu au 6° et au 7° de l'article R. 160-5 du même code s'établit à 70 % du tarif servant de base au calcul des prestations en
Article L323-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 70
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 323-1, en cas de décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont l'assuré a la charge effective et permanente, et dans un délai
Article D315-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 74 > 35
Pour l'application du 1° du II de l'article L. 315-1, le délai dont dispose l'assuré pour demander à sa caisse d'assurance maladie de saisir le service du contrôle médical est fixé à dix jours francs à compter de la notification de la décision de suspension
Article R382-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 10
Les cotisations sont dues à partir de la date d'effet de l'affiliation de l'assuré.
Article R762-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 30
L'assuré a la faculté de demander à tout moment sa radiation. Celle-ci prend effet à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande.
Article L762-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 39
L'assurance volontaire maladie-maternité comporte l'octroi à l'assuré et à ses ayants droit des prestations en nature prévues aux 1°, 2° et 4° de l'article 160-8, à l'article L. 160-9 et aux 2° et 3° de l'article L. 160-9-1.
Article 35 a
l'obligation par le bénéficiaire : 1° De se soumettre aux traitements et mesures de toute nature prescrits d'un commun accord par le médecin traitant et le médecin conseil de la caisse, et en cas de désaccord entre ces deux médecins, par un expert ; Si l'assuré
Article 13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 77 > 27
L'assuré a la faculté de demander la résiliation de son assurance par simple lettre. La radiation prend alors effet à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande.
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