624-3 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le groupement d'intérêt économique Groupement d'organisation sanitaire et de planification GOSPLAN (le débiteur) ayant été mis en redressement

ordonner la comparution du représentant légal de la SAS B6 AUTO DBD devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement

B... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 24 mars et 9 juin 1989 ; que par un acte reçu le 4 juin 2009 par Mme C..., notaire, il a vendu, avec sa mère, un immeuble dépendant de la

ordonner la comparution du représentant légal de la société DR PF59 devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement

dont le siège est [Adresse 4], prise en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Epac international, 5°/ à M.

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et sollicité le renvoi au mois pour permettre la convocation de la société suite à sa requête en conversion du redressement en liquidation judiciaire

de commerce de Meaux, par jugement en date du 10/05/2021, a ouvert une procédure de redressement et par jugement du 13/05/2022 a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire à l'encontre

puis liquidation judiciaires, les 13 décembre 2011 et 12 juin 2012 ; Sur le pourvoi principal : Sur le deuxième moyen : Attendu que le liquidateur de la Sobrena fait grief à l'arrêt de retenir

ou règlement judiciaire [redressement ou liquidation judiciaire] atteignant l'un des associés, à moins que les autres unanimes ne décident de dissoudre la société par anticipation ou que cette dissolution

puis liquidation judiciaires les 9 et 16 décembre 1991, M.

Y... visent expressément et limitativement le fait de « déclarer toutes créances à tous redressements ou liquidations judiciaire, liquidations amiables, et à cette fin donner tous pouvoirs spéciaux » et

La société Les Galates ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, son liquidateur, M. L..., est intervenu à l'instance.

E..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 février 2017), que la société X... a été mise en redressement puis liquidation judiciaires

contrat de bail commercial qui liait cette société à la société Etoiles de Nuit a été résolu aux torts de la société Le California ; que celle-ci, devenue la société California MLG, a été placée en redressement

X... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, le 15 novembre 1993 ; que la clôture pour insuffisance d'actif a été prononcée le 19 octobre 1994 ; que, par requête du 27 avril 1995, la Caisse

l'indemnité contractuelle de résiliation et a été signifié le 19 juin 1996 conformément à l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; que, sur assignation du créancier, la SCI a été mise en redressement

Affaire n°2025012425 SAS Amélioration du Patrimoine et du Bâtiment – APB VERTOU Demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire ORDONNANCE Nous, Didier SAPIN, Président de Chambre au

attribués à lui par l'article 183 de la loi du 25 janvier 1985, d'une demande tendant à l'ouverture du redressement judiciaire du dirigeant d'une personne morale en liquidation judiciaire ; que le

X..., père du dirigeant de la société X..., s'est porté caution de cette société au profit de la banque à concurrence de la somme de 1 500 000 F ; que la société X... ayant été mise en redressement puis

. ; que la SCI puis la société ayant été chacune mises en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné M.