Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, lorsque l'un de ces régimes spéciaux de sécurité sociale a délégué la gestion d'une ou plusieurs de ses missions à un organisme d'un autre régime de sécurité sociale, les contestations des décisions

Article L214-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 13

Code de la mutualité

Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” ou “ fonds ”.

Article L785-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 90

Code monétaire et financier

-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° Les références aux règlements européens ne sont pas applicables ; 2° A l'article L. 634-2, la référence au 14° du II de l'article L. 621-9 n'est pas applicable.

Article R262-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 59

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application de l'article R. 262-74 : 1° Les dépenses sont celles réglées au bénéfice du foyer du demandeur ou du bénéficiaire pendant la période de référence ; 2° La valeur vénale des biens est la valeur réelle à la date de la disposition.

Article Annexe III

—

L'enregistrement des travaux, tel que requis au paragraphe 7.7 de l'annexe à l'arrêté, fera référence au dossier des travaux. 2.3.

Article 12

—

Dans tous les textes législatifs, les références à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce, du code de l'organisation judiciaire, du code pénal, du code

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 84

Code de la mutualité

à l'article L. 143-1 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 222-3 du code de la mutualité, la référence à l'article L. 310-14 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 222-11 du code de la mutualité

Article L3841-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 79

Code de la santé publique

applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Les références

Article R775-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 83

Code monétaire et financier

à l'article L. 512-1 du code des assurances sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet ; 11° A l'article R. 519-49, la référence à l'article L. 513-5 du code des assurances est supprimée ; 12° A l'article R. 519-51

Article L162-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 32

Code de la sécurité sociale

Sur la base de ces éléments et après que l'entreprise a été mise en mesure de présenter ses observations, le Comité économique des produits de santé fixe un prix net de référence pour chaque spécialité.

Article 2-2

—

Les décisions sont arrêtées par le président ou le directeur de l'établissement d'affectation. Cette décharge ne peut aboutir à ce que le service d'enseignement du bénéficiaire soit inférieur au tiers du service d'enseignement de référence.

Article 22

—

A l'expiration du détachement, dans le cas où il n'est pas renouvelé par l'administration ou l'organisme d'accueil pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice des fonctions, le fonctionnaire est réintégré immédiatement et au besoin en surnombre

Article L122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 98

Code de l'action sociale et des familles

Lorsqu'il estime que le demandeur a son domicile de secours dans un autre département, le président du conseil départemental doit, dans le délai d'un mois après le dépôt de la demande, transmettre le dossier au président du conseil départemental du département

Article 4

—

Le taux de participation de l'Etat sur le revenu garanti au salarié concerné par l'application de la convention est égal à 35% de la rémunération brute de référence.

Article 4

—

Le taux de participation de l'Etat sur le revenu garanti au salarié concerné par l'application de la convention de conversion est égal à 35% de la rémunération brute de référence.

Article 411-6.07

—

Utilisation des citernes mobiles de type OMI et des véhicules-citernes routiers de type OMI autres que ceux agréés conformément au chapitre 6.8 du code IMDG 1.

Article L761-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 70

Code de commerce

Le régime d'autorisation prévu par le présent article ne s'applique pas aux locaux des producteurs et groupements de producteurs pour les produits qui proviennent d'exploitations sises à l'intérieur du périmètre de référence.

Article 433-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 19

Code pénal

décision favorable.

Article 978

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95

Code de procédure civile

de droit invoqués contre la décision attaquée.

Article 422-55

—

contrats financiers ne crée pas d'exposition supplémentaire pour le fonds d'investissement à vocation générale et qu'il répond aux conditions suivantes, il n'est pas nécessaire d'inclure l'exposition sous-jacente dans le calcul de l'engagement : 1° Il a

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