des droits et pénalités laissés à sa charge aux termes dudit jugement ; 3°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution des articles de rôle contestés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

il a été assujetti au titre des années 1974 et 1977 ; °2) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général

de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1976 ; 2° lui accorde la réduction demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

été assujetti au titre de l'année 1979 dans les rôles de la commune de Caulnes (Côtes d'Armor) ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 13 du code général des impôts : "1.

au titre des années 1972 à 1976 et à la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975 ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Après avoir entendu : - le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150-A du code général

sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1979 dans les rôles de la ville de Soissons ; 2° lui accorde la réduction demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 incluses ; 2°) prononce la décharge desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

il a été assujetti dans les rôles de la commune de Neuilly-sur-Seine, au titre de l'année 1976 ; 2° lui accorde la réduction des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

à son père, qui les a comptabilisées en recettes, des sommes de 332 798,48 F en 1975 et 40 000 F en 1976 correspondant à des frais généraux nécessaires à sa propre exploitation que son père a exposés

le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1976, 1977 et 1979 et des pénalités correspondantes ; 2- lui accorde la réduction sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

ramenés à 0,17 F / kilomètre en 1975, 0,18 F / kilomètre en 1976, 0,22 F / kilomètre en 1977, 0,23 F / kilomètre en 1978 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 30 juillet 1963 ; Vu le code général

les autres pièces du dossier ; Vu la convention du 21 juillet 1959 modifiée entre la République Française et la République Fédérale d' Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions ; Vu le code général

au ministre délégué chargé du budget de présenter ses observations au vu des pièces dont, à la suite d'une erreur matérielle, il n'avait pas été saisi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

des années 1977 et 1978, a ordonné qu'il soit procédé, par les soins de l'administration et contradictoirement avec Mlle HUC, à un supplément d'instruction aux fins de déterminer, conformément aux règles

au titre des années 1970 à 1973 et à la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973, 2° lui accorde la décharge totale des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

dans les rôles de la ville de Paris, a ordonné un supplément d'instruction contradictoire par les soins du ministre de l'économie, des finances et du budget aux fins de précision, conformément aux règles