Les caisses d'assurance maladie peuvent procéder au remboursement forfaitaire des soins dispensés hors d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou la Suisse aux personnes bénéficiaires de la prise en

Article 411-102

—

Lorsque l'OPCVM nourricier change d'OPCVM maître ou se convertit en OPCVM non nourricier, il peut racheter ou rembourser toutes ses parts ou actions de l'OPCVM maître avant que la fusion ou la division de celui-ci ne prenne effet.

Article 4

—

Le fonds a pour ressources les produits de son exploitation, le produit des emprunts qu'il émet avec l'autorisation du ministre chargé de l'économie, le rachat par l'Etat des obligations convertibles qu'il détient et le remboursement éventuel des échéances

Article 4

—

Les frais de déplacement du président et des autres membres sont remboursés dans les conditions applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Article 31

—

En cas d'accident suivi de mort, les frais funéraires sont remboursés par l'organisme assureur aux ayants droit de la victime dans la limite des frais exposés et sans que leur montant puisse excéder le maximum fixé par arrêté du chef de territoire en

Article 5 bis

—

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux demandes de remboursement d'accise résultant de l'application des tarifs réduits prévus par les articles L. 312-51, L. 312-52, L. 312-53 et L. 312-61 du code des impositions sur les biens

Article 8

—

Les détenteurs successifs pourront demander le remboursement de leurs impenses nécessaires et, dans la limite de la plue-value, de leurs impenses utiles.

Article 10

—

Les frais de déplacement occasionnés aux membres du conseil d'administration par les séances du conseil sont remboursés dans les conditions fixées dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Article 5

—

Les charges de la caisse de retraites comprennent : 1° Le service des pensions et allocations ; 2° Le paiement des secours alloués par la commission de gestion ; 3° Les frais généraux de la caisse ; 4° Le remboursement des retenues, dans les conditions

Article 5

—

Les charges de la caisse de retraites comprennent : 1° Le service des pensions et allocations ; 2° Le paiement des aides allouées par le conseil d'administration ; 3° Les frais généraux de la caisse ; 4° Le remboursement des retenues, dans les conditions

Article 1

—

Donnent lieu à remboursement à l'Etat les prestations suivantes exécutées par les forces de police et de gendarmerie dans les services d'ordre lorsqu'ils ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de

Article 23

—

Leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

Article R514-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 09

Code monétaire et financier

Les dispositions du décret n° 64-1183 du 27 novembre 1964 relatif au remplacement ou au remboursement des titres d'emprunts émis par l'Etat détériorés, détruits, perdus ou volés s'appliquent aux bons de caisse émis par les caisses de crédit municipal.

Article L175-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Code des assurances

L'assureur ne rembourse que le coût des remplacements et réparations reconnus nécessaires ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, sous réserve des dispositions

Article D565-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 23

Code de l'environnement

Le mandat de membre du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs est exercé à titre gratuit, sous réserve de remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux

Article R162-143

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 38

Code de la sécurité sociale

Par dérogation au II de l'article R. 314-122 du code de l'action sociale et des familles, le remboursement des soins complémentaires mentionnés à cet article et prévus dans le projet de parcours n'est pas subordonné à l'accord préalable du service du

Article R723-24-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 87

Code rural (nouveau)

Ils sont remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour selon les modalités fixées par l'article R. 121-4 du code de la sécurité sociale.

Article D411-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 54 > 21

Code de l'environnement

Outre les remboursements prévus à l'article R. 411-29, les membres du conseil scientifique régional du patrimoine naturel perçoivent une indemnité d'exercice, liée à leur présence aux séances du conseil et aux missions qu'ils exercent par délégation du

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