Lorsque l'attribution porte sur des actions à émettre, l'autorisation donnée par l'assemblée générale extraordinaire emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel

Article Annexe 226-4.A.2

—

Des dispositifs doivent être prévus pour fermer toutes les ouvertures par lesquelles de l'air peut pénétrer dans un local protégé ou du gaz peut s'en échapper.

Article R422-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 56

Code de la construction et de l'habitation

Le représentant élu des locataires qui ne détient aucune action s'en voit proposer une par l'actionnaire de référence ou l'un des actionnaires qui le constituent pour le prix de dix centimes d'euro dans les huit jours suivant la proclamation du résultat

Article D612-36-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 20

Code de l'éducation

proposition d'admission dans une formation en alternance, le candidat indique dans le même temps s'il souhaite conserver les placements en recherche de contrat ou sur liste d'attente dont il bénéficie dans d'autres formations en alternance, ou s'il s'en

Article Annexe à l'article D4451-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 24 > 50

Code des transports

De même, le donneur d'ordre peut se prévaloir contre l'entrepreneur de transport des droits attachés aux interventions de son mandataire. 2.3. Unité de charge.

Article 223 a-II-2/04

—

Des dispositifs doivent être prévus pour fermer toutes les ouvertures par lesquelles de l'air peut pénétrer dans un local protégé ou du gaz peut s'en échapper. 1.4.

LEGIARTI000047697559

—

TITRE IX La renonciation à l'agrément par l'association, qui ne prend effet que le 1er janvier de l'année suivante, est décidée par l'assemblée générale extraordinaire selon les modalités de vote définies à l'article 29.

Article 221-II-1/12

—

Toutefois, la cloison de coqueron arrière peut présenter une baïonnette au-dessous du pont de cloisonnement ou du pont de franc-bord, pourvu que le degré de sécurité du navire en ce qui concerne le compartimentage ne s'en trouve pas diminué. 11 Dans tous

Article Annexe A

—

Le demandeur indique toutes les dispositions d'ordre individuel qu'il entend prendre pour s'en assurer. Le demandeur met en place la procédure d'évaluation complémentaire mentionnée à l'annexe I A.

Article 256 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 09

Code général des impôts

A l'issue de la période obligatoire mentionnée au deuxième alinéa du 3 du présent III, tout membre d'un assujetti unique peut décider de s'en retirer à compter du 1er janvier de l'année suivante avec l'accord du représentant de l'assujetti unique.

Article Annexe

—

Une personne juridique peut se prévaloir d'un droit à condition d'en apporter la preuve. Le plus souvent, la question de la preuve se pose à l'occasion d'un litige. Le droit de la preuve accompagne les évolutions sociales et technologiques.

Article 8

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Sans préjudice des droits de titulaires de créances nées de la gestion des sommes versées par les bénéficiaires d'une institution de retraite professionnelle collective, seuls ces derniers peuvent se prévaloir d'un droit sur les biens et droits dans lesquels

Article 229-II-1.10

—

droit des compartiments étanches à l'eau utilisés exclusivement pour le transport des liquides non susceptibles de provoquer une pollution, à condition que, de l'avis de l'autorité compétente, la sécurité du navire dans le cas d'une avarie de fond ne s'en

Article A821-97-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 35

Code de commerce

Il s'en entretient avec ces personnes et, s'il l'estime nécessaire, réalise des travaux complémentaires pour confirmer ou non l'existence de telles anomalies.

Article 17

—

Titre VI bis : Du retrait des titres de recherches et d'exploitation et de la renonciation à ces droits., Art. 119-1, Art. 119-2, Art. 119-4, Sct.

Article 140

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Toute personne a droit de prendre connaissance, sans déplacement, des statuts du fonds de dotation et peut s'en faire délivrer, à ses frais, une copie ou un extrait. III.

Article L464-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98

Code de commerce

Ce paiement n'est toutefois pas exigé des entreprises qui démontrent qu'elles n'ont pas appliqué la décision litigieuse de l'association et qui en ignoraient l'existence ou qui s'en sont activement désolidarisées avant l'ouverture de la procédure.

Article 244 quater E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 33

Code général des impôts

Cette option emporte renonciation au bénéfice des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 quindecies, 44 quindecies A, 44 sexdecies et 44 septdecies. Elle est irrévocable.

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