LE MOINDRE RENSEIGNEMENT SUR LA SITUATION REELLE DE LA SOCIETE CAUTIONNEE ET D'AUTRE PART, A SCIEMMENT ENVOYE, POUR RECUEILLIR LA SIGNATURE DES CAUTIONS, UN AGENT NOTOIREMENT IGNORANT DE CETTE SITUATION

Jacques X... a été prononcée ; que, le 14 janvier 1986, l'UCB a été autorisée à prendre une inscription d'hypothèque provisoire sur des immeubles appartenant aux cautions ; que Lucien X... étant décédé

dès lors, la chambre de l'instruction en validant le mandat d'arrêt décerné à l'encontre de Claude X... sur le seul fondement du procès-verbal de recherches infructueuses le concernant, tout en reconnaissant

[W] au titre de son engagement de caution solidaire, sur le cantonnement des sommes dues au titre du solde débiteur du compte bancaire : ' constater que la Société Générale ne démontre pas avoir conclu

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 3 avril 1991), que la commune de Saran s'est portée caution

, pour l'engagement de caution de mars 2008 (en page 7 pièce 1) mais également pour l'engagement de caution de juillet 2010 (en page 6 pièce 2) que la caution "accepte qu'en cas de cautionnement partiel

X... sera en sa qualité de caution déchargé de son obligation à l'égard de la banque ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions, M.

décembre 2001 (mise en demeure) et celle de 1.548,70 euros avec les mêmes intérêts à compter du 13 août 2002 (assignation en référé) 1.000 euros de dommages et intérêts pour impossibilité de lever la caution

X..., s'est porté caution solidaire, et que les fonds ont été mis à la disposition de l'emprunteur ; que la Société générale, ayant introduit contre ce dernier et sa caution une action pour obtenir le

X... conclut à la nullité de son engagement de caution, souscrit à concurrence du montant global de 25 350 euros, au motif que sa renonciation au bénéfice de discussion fait référence à l'article 2021

Par acte du 23 juin 1999, la SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES IMMOBILIÈRES s'est portée caution solidaire de la SCI LE HAMEAU DES PINS pour toutes sommes dues au titre de ce prêt, avec renonciation

Sur le moyen unique : Vu l'article 1326 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'engagement que souscrit la caution doit comporter sa signature ainsi que la mention, écrite de

X... d'avoir fourni la caution bancaire prévue à l'acte puisque le vendeur avait accepté d'en proroger les effets à deux reprises, que la substitution d'un tiers au bénéficiaire d'une promesse synallagmatique

Par acte en date du 12 janvier 1993, Monsieur [W] et Madame [W] se sont portés cautions solidaires des engagements du GROUPEMENT FORESTIER DU MONT GARGAN, à concurrence de la somme de 350.000 francs en

[E] [X] est décédé le [Date décès 1] 2007 et ses héritiers ont déclaré renoncer à sa succession.

Sur la nature de la dette des cautions : Il ressort des éléments de la cause que les engagements des cautions en l'espèce forment un tout indivisible sans se cumuler.

Au même acte intervenait la SCI Le Mas d'en Haut (la SCI) pour se constituer caution hypothécaire des époux [G] en sûreté de la créance de monsieur [C] en principal, intérêts, frais, indemnités et autres

Elle souligne que les intimés ont expressément renoncé, le 7 avril 2018, à agir en nullité du contrat et à solliciter la réalisation des prestations listées dans l'acte de renonciation sans supplément