En tête de l'acte dressé tardivement doit être mentionné : " inscription de déclaration tardive ".

- sur la dernière communication tardive des documents comptables (Pièce n° 13), il avait sollicité l'adjonction à l'ordre du jour d'un certain nombre de résolutions, dont une, portant sur la modification

B..., des travaux effectués " la veille tard, voire très tard (minuit, 2 heures du matin), avoir vu une fois un mot de l'intéressée sur le bureau du gérant précisant à celui-ci qu'elle serait en retard

d'annulation qu'il avait introduite devant le tribunal administratif, un tel désistement, intervenu postérieurement au jugement par lequel le tribunal a statué sur les conclusions de cette demande, est tardif

SURPLUS LEGITIMEMENT FONDE A CROIRE QUE LE DIRECTEUR DE L'URSSAF AVAIT LE POUVOIR D'ENGAGER SON ADMINISTRATION POUR LA REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD, ET QU'ENFIN, IL ETAIT LOISIBLE A L'URSSAF DE RENONCER

à un droit ne se présume pas ; que la renonciation ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que ne caractérise pas de telles circonstances l'absence, même pendant

Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive ; - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. M.

demander la tenue d'un conseil composé de trois représentants de l'employeur et de trois représentants du personnel et que cette demande devait être formulée par écrit et parvenir à l'employeur au plus tard

euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation

Bourges ; Condamne la société [2] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [2] à payer la somme de 2 500 euros à Me Bouthors, à charge pour ce dernier de renoncer

appartenant à la société civile immobilière (SCI) Marci, et, d'autre part, a enjoint à la commune de Perpignan de proposer, dans le délai de deux mois, le bien en priorité à la SCI Marci, et en cas de renonciation

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 2251 du code civil : " La renonciation à la prescription est expresse ou tacite.

122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu d'abord que la notification par écrit de la mise à pied conservatoire est édictée dans le seul intérêt du salarié ; que l'employeur reconnaissant

Les griefs que la société requérante tirait de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o   1   (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes) ont

Les griefs que le requérant tirait de l’article   6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes) ont

Cette option emporte renonciation au bénéfice des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 quindecies, 44 sexdecies et 44 septdecies. Elle est irrévocable. () ".

'appréciant au jour de la demande en justice, la résiliation du bail est encourue lorsque les mises en demeure sont restées infructueuses au-delà du délai de trois mois ; que, si les paiements tardifs

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Julie MOUTY-TARDIEU

charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation

à un droit ne se présume pas ; qu'elle ne peut résulter que d'un acte manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer ; que la cour d'appel a en l'espèce déduit de la lettre par laquelle la direction