Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 870 résultats pour « reprise pour habitation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 870 résultats pour « reprise pour habitation »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45
La délibération d'affectation prise par l'assemblée délibérante est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise de ce résultat.
Article R543-270
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 58
I. ― En cas de non-respect par un metteur sur le marché de l'obligation de mise en place d'une consigne ou d'un système de reprise équivalent, en application de l'article R. 543-260, ou de reprise à titre gratuit des déchets de bouteilles de gaz en application
Article R262-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 96
En cas de reprise d'activité professionnelle ou lorsque l'attribution des prestations mentionnées au premier alinéa ou des ressources mentionnées au troisième alinéa est rétablie, il en est tenu compte pour le calcul du revenu de solidarité active à compter
Article 220 X
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 79
A défaut, le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice au cours duquel intervient la décision de refus de l'agrément définitif.
Article 199 ter U
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 20
Dans l'hypothèse où la créance a fait l'objet d'une cession ou d'un nantissement dans les conditions prévues au deuxième alinéa et que le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise dans les conditions prévues au VIII de l'article 244 quater W, la reprise
LEGIARTI000029992180
Reprise de dette 1.6.1. Décision de reprise de dette Disposition normative confirmant la reprise de dette Ticket d'opération généré par l'outil et faisant figurer les éléments à comptabiliser 1.6.2.
Article 4
Si le conseil médical constate l'inaptitude permanente de l'intéressé à la reprise des fonctions dans son corps d'origine, le fonctionnaire est, sur sa demande, intégré dans le corps ou le cadre d'emplois de détachement s'il y est détaché depuis plus
Article 6
Les élèves directeurs recrutés par la voie du troisième concours sont classés au 5e échelon du grade de la classe normale avec une reprise d'ancienneté de six mois, sauf si l'application des dispositions de l'article 25 leur est plus favorable.
Article 22
Les modalités de leur reprise de formation sont organisées par l'équipe pédagogique et la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants en est informé.
Article 6
Les élèves directeurs recrutés par la voie du troisième concours sont classés au 5e échelon du grade de la classe normale avec une reprise d'ancienneté de six mois, sauf si l'application des dispositions de l'article 24 leur est plus favorable.
Article 28
Si une même action déposée dans un établissement affilié ou en provenant est revendiquée en même temps comme propre de la femme et comme propre du mari, les deux époux ou leurs héritiers établissant qu'ils ont à exercer la reprise d'une action de même
Article 32
des représentants des bénéficiaires du revenu de solidarité active aux fins, d'une part, d'évaluer la performance du revenu de solidarité active et des autres dispositifs sociaux et fiscaux en matière de lutte contre la pauvreté et d'incitation à la reprise
Article D717-25-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 61
Pour les travailleurs dont le suivi de l'état de santé est prévu à l'article L. 4624-1-1 du code du travail, la visite de reprise prévue à l'article R. 717-17-1 est demandée : 1° Par l'employeur principal, si cette visite est consécutive à congé maternité
Article L181-0 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 70
versées par la Caisse des dépôts et consignations en application du V de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier et du dernier alinéa du III des articles L. 132-27-2 du code des assurances et L. 223-25-4 du code de la mutualité, d'un droit de reprise
Article R121-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 00
Lorsque la personne publique ou le service de l'Etat pour le compte duquel a été entreprise la procédure d'acquisition renonce à la poursuivre, celle-ci peut être reprise au profit d'un autre service de l'Etat ou d'une autre personne publique.
Article D332-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 91
Si la personne détenue est reprise, le reliquat peut être rétabli en tout ou partie sur la part disponible de son compte nominatif, par décision du directeur interrégional des services pénitentiaires du lieu où s'est produite l'évasion, saisi d'une demande
Article R5425-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 30
L'exercice d'une activité professionnelle ou le fait de suivre une formation rémunérée ne fait pas obstacle à la reprise du versement de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation des travailleurs indépendants.
Article L62 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94
En matière de contributions indirectes, le redevable peut soit spontanément, avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise, soit à la demande de l'administration dans le délai que celle-ci lui indique régulariser
Article D114-4-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 61
Le directeur et le directeur comptable et financier national établissent également un plan national de reprise d'activité des systèmes d'information, afin d'assurer la continuité du service en cas d'incident ou de sinistre majeur.
Article R2223-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 84
Un mois après cette notification et conformément à l'article L. 2223-17, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non.
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