Après une expertise ordonnée en référé, les acquéreurs ont assigné les sociétés MGOI et Amilex en responsabilité contractuelle. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° H 92-13.875 formé par le Bureau Veritas, dont le siège est à Courbevoie (

Elle fait d'une part valoir qu'en vertu du principe de non-cumul des responsabilités, les appelants ne peuvent former de demandes sur le fondement des responsabilités délictuelle et contractuelle, et,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Portal, dont le siège est ...

délictuelle par la responsabilité contractuelle ; qu'en se fondant néanmoins, pour juger que le litige relève de la compétence de la juridiction judiciaire, sur le caractère délictuel des actions introduites

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Prolac de son désistement envers la société Transports

de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val de France engagée sur le fondement de la responsabilité contractuelle à l'égard de M.

Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 320 F-B Pourvoi n° E 21-18.488 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

du distributeur au titre du non-respect des objectifs contractuels d'approvisionnement, quand la société Gineys l'invitait à rechercher si la société Schöller n'avait pas renoncé au respect de ces objectifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Etude Saint-Mande XII ; Sur le premier moyen : Attendu, selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 261-13 du Code de la construction et de l'habitation

la société Human Immobilier à payer à la société Edelweiss la somme totale de 73.560 euros à titre de dommages et intérêts, sur le fondement de sa responsabilité contractuelle, Y ajoutant : - condamner

; que cette responsabilité est d'autant plus encourue que M.

Se plaignant d'une non-conformité de l'étanchéité des salles de bains, M. [E] a, après expertise judiciaire, assigné le constructeur aux fins d'indemnisation de ses préjudices.

Maurice X..., domicilié [...], 3°/ à la société MC Développement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 4°/ à la société JC Développement, société à responsabilité limitée, dont

Elle ajoute disposer du'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée.

[B], Vu le principe de non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, et a fortiori de non cumul avec la responsabilité quasi-délictuelle, Vu les pièces fournies, Vu l’attestation ISPF,

contractuelle de droit commun, non soumise à l'assurance obligatoire.

du 22 mars 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 420 F-D Pourvoi n° R 15-18.405 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1171 F-D Pourvoi n° M 21-13.066 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM