Pour les missions prévues à l'article L. 225-1, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale organise les circuits d'encaissement et de décaissement associés à l'ensemble des opérations financières des organismes du régime général.

Article 3

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des organismes de sécurité sociale ; 3° De pilotage et d'animation des dispositifs en matière de cohésion sociale et de santé publique ; 4° De planification et de programmation de l'organisation et de l'activité des opérateurs, établissements et

Article 3

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aux agents habilités à consulter le répertoire national commun de la protection sociale mentionné à l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale ; 2° L'information des assurés sociaux, au travers du portail numérique des droits sociaux, sur les

Article 3

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celles concernant le ravitaillement alimentaire et la sécurité sanitaire.

Article L133-4-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 64

Code de la sécurité sociale

Lorsque le recouvrement est assuré par le Trésor comme en matière de contributions directes, il est effectué sur les cotisations recouvrées au profit des organismes de sécurité sociale soumis au contrôle de la Cour des comptes, dans les conditions déterminées

Article R123-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 79

Code de la sécurité sociale

La liste des électeurs est établie pour chaque régime par le directeur général de chacun des organismes mentionnés respectivement à l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 224-5 du code de la sécurité sociale, ou son

Article R123-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 59

Code de la sécurité sociale

résultat est établi par un jury dont les membres sont choisis parmi les agents de catégorie A de la fonction publique, notamment enseignants-chercheurs, les agents de direction et agents comptables régis par les conventions collectives nationales des organismes

Article L1142-24-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 41

Code de la santé publique

, un magistrat de l'ordre administratif ou un magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire, et comprend notamment une personne compétente dans le domaine de la réparation du dommage corporel, une personne compétente en droit de la responsabilité

Article D3126-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 34

Code de la défense

La direction du renseignement et de la sécurité de la défense est le service de renseignement dont dispose le ministre de la défense pour assumer ses responsabilités en matière de sécurité du personnel, des informations, du matériel et des installations

Article L227-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 43

Code de la sécurité sociale

de sécurité sociale et, d'autre part, chacun de leurs organismes régionaux ou locaux.

Article 3

—

I. - A l'article L. 403 du code de la sécurité sociale, les mots : " au conseil régional de discipline ", sont remplacés par les mots : à une section du conseil régional de discipline ".

Article 7

—

chargés d'effectuer les contrôles techniques en application des dispositions législatives et réglementaires énoncées ci-dessus ; - les projets de disposition pris en application des articles L. 422-1 du code de la sécurité sociale relatifs à la prévention

LEGIARTI000032706316

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ÉTABLISSEMENTS PUBLICS SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE Secteur santé et solidarité Ecole des hautes études en santé publique Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale Agence nationale de sécurité du médicament

Article D223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 20

Code de la sécurité sociale

Les conventions conclues entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et d'autres organismes des régimes obligatoires de sécurité sociale organisent les relations et définissent les actions communes ou complémentaires, déterminées dans le

Article 1

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Toutefois, le ministre du travail et de la sécurité sociale pourra, sur proposition ou après avis du comité national, décider qu'en raison de leur importance certains chantiers ou établissements resteront soumis aux règles du droit commun, en ce qui concerne

Article 31

—

Les personnes mentionnées à l'article 29 sont tenues dans les mêmes conditions de mentionner le nom ou la raison sociale, la forme juridique et le numéro de licence de l'agence dont elles sont le correspondant.

Article R263-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 16

Code de l'action sociale et des familles

particulières entre les organismes mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article L. 263-4-1.

Article R161-69-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 91

Code de la sécurité sociale

Les régimes et services mentionnés à l'article L. 161-17-1-2, les données entrant dans le champ du répertoire de gestion des carrières unique et les modalités d'alimentation de ce dernier sont précisés par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale

Article 5

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Il est constitué, sous la responsabilité du médecin visé à l'article 4, des fichiers de résumés anonymes par sous-séquence (RAPSS), le cas échéant, des fichiers de résumés standardisés de facturation anonymes (RSFA), des fichiers de spécialités pharmaceutiques

Article 6

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Les cotisations prises en charge par l'Etat sont versées à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à la caisse des dépôts et consignations gestionnaire de la caisse nationale

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