La mise à pied entraîne, dès la notification qui lui en a été faite, la suspension de l'exercice des fonctions d'officier public et des mandats professionnels du greffier salarié.

Article 26-7

—

Ce projet est déposé au greffe du tribunal dans le ressort duquel la société coopérative est immatriculée et fait l'objet d'une publicité selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.

Article Annexe

—

FONCTIONS RELEVANT DE LA GENDARMERIE NATIONALE DÉSIGNATION DE LA FONCTION NIVEAU DES RESPONSABILITÉS EXERCÉES Fonctions de prévention et de sécurité publique exercées à titre principal ou sous forme de concours direct dans une zone concernée

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 78

Arrêté du 15 janvier 1986 relatif à l'admission temporaire en exonération de taxe sur la valeur ajoutée des biens destinés à être utilisés en l'état dans le territoire français.

Le régime de l'admission temporaire en exonération de taxe sur la valeur ajoutée est accordé à toute personne qui utilise, ou fait utiliser sous sa responsabilité, les biens visés par le présent arrêté.

Article L741-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 90

Code de commerce

Ils cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans.

Article 433-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 23

Code pénal

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait d'user de menaces ou de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation à l'égard de toute personne participant à l'exécution d'une mission de service public, afin d'obtenir

Article R119-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 40

Code de la voirie routière

Les percepteurs de péages acceptent, sans discrimination, tout prestataire du service européen de télépéage demandant à fournir ce service dans les secteurs de service européen de télépéage sous leur responsabilité dès lors que celui-ci respecte les conditions

Article 3

—

Les inspecteurs généraux sont chargés de fonctions d'encadrement et d'études comportant des responsabilités particulières.

Article 5

—

Peuvent seuls accéder aux emplois de la catégorie spéciale les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de programmeur ayant la direction d'une équipe de programmeurs ou la responsabilité d'un ensemble électronique.

Article R4313-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 09

Code du travail

L'habilitation est accordée à un organisme en fonction de son indépendance, de ses compétences, de son intégrité ainsi que de la disposition des moyens pour remplir sa mission et faire face aux responsabilités qui en découlent.

Article Annexe art. 32

—

Elle s'applique au remboursement des sommes d'argent et à la restitution des titres et valeurs quelconques reçus par les commissionnaires agréés à l'occasion des opérations dont ils sont chargés en raison de leurs fonctions.

Article L526-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

Code de commerce

Elle donne lieu au dépôt par le cédant ou le donateur d'une déclaration de transfert au registre dont relève l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de l'article L. 526-7 et fait l'objet d'une publicité.

Article L567-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 63

Code électoral

Elle fait appel, pour l'exercice de ses fonctions, aux services compétents de l'Etat.

Article D222-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 56

Code de justice administrative

Les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles sur le fondement de l'article L. 222-2-1 ou des fonctions d'aide à la décision sur le fondement de l'article L. 222-2-3 perçoivent une indemnité dont le montant, qui peut varier selon

Article D112-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 84

Code de justice militaire (nouveau)

Les officiers défenseurs assimilés spéciaux du service de la justice militaire assurent la défense des justiciables des tribunaux militaires aux armées.

Article 43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 51

Arrêté du 7 juillet 1957 relatif aux conditions d'installation et de fonctionnement des établissements recevant des mineurs bénéficiaires du chapitre IV du titre III du code de la famille et de l'aide sociale

Le directeur d'un établissement concerné par l'arrêté du 7 juillet 1957 susvisé a la responsabilité générale du fonctionnement de l'établissement.

Article 1

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Une indemnité de fonction et de responsabilités est allouée aux militaires de la gendarmerie nationale occupant des emplois dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, dans la limite d'un contingent fixé par arrêté conjoint du ministre

Article 67-12

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Personnes responsables de la surveillance et du fonctionnement des postes de jeux électroniques.

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