et missions qui lui étaient confiées (…) le salarié n'était pas adapté à ces fonctions », de sorte que ce motif rentrait dans les prévisions de l'article 16 de la convention précitée ; qu'en considérant

formé le pourvoi n° E 21-21.846 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1 - chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Amazon Europe Core, société à responsabilité

par cette mise à la retraite anticipée devait être indemnisé, peu importe que la date à laquelle M.

Pierre Y..., demeurant à Lyon (6e) (Rhône), ..., 3 / de la société à responsabilité limitée Ficorgest, sise à Decines Charpieu (Rhône), ..., 4 / de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 décembre 2001), que la société Renault, maître de l'ouvrage, a chargé la Société d'équipements techniques de bâtiments (société SETEB), assurée pour sa responsabilité

1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit : 1 / du GARP, dont le siège est ..., 2 / de Mme X..., prise en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité

remplacement avait omis un arrêt pour atteindre à l'heure la ville d'arrivée, et à l'encontre duquel n'avait été relevé aucune infraction ou comportement mettant en danger la sécurité de ses passagers, rendait

N... et Mme M..., son épouse, diverses parcelles de terre ; que la bailleresse a délivré aux preneurs un congé fondé sur le fait que ceux-ci avaient atteint l'âge de la retraite ; que ces derniers ont

très fréquents (plus de 30 000 francs par an), à compter de 1995, des dépôts importants étaient remarqués pour atteindre 9 500 francs entre le 22 janvier 1997 et le 10 février 1997 (D. 37), les retraits

juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 février 1997), que les époux Y..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont constitué entre eux une société à responsabilité

[O] et [G], respectivement ancien gérant et gérant de la société, en responsabilité pour insuffisance d'actif ; Attendu que pour condamner M.

illicite de 30 % et de le condamner aux dépens de l'instance d'appel, alors : « 1°/ qu'un employeur ne commet aucun manquement à ses obligations susceptible d'engager sa responsabilité

II à Roissy (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (5è chambre, section A), au profit de la société à responsabilité limitée CMA dont le siège est

un lieu non destiné au commerce du bien ou service proposé ; " aux motifs que la délégation de pouvoir consentie par Samuel X... à certains chefs d'agences mentionne " pour l'application des responsabilités

pénale ; que la désobéissance soudaine d'un exécutant aux règles mises en place par le chef d'entreprise s'oppose à ce que la responsabilité pénale de ce dernier soit engagée ; qu'en l'état de la mise

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 octobre 2022), la société des Constructeurs, constituée en 1962 sous la forme d'une société anonyme, avant de devenir une société à responsabilité limitée, puis une

[X], [J] et [W] [F], et Mme [E] (les consorts [F]) ont assigné l'Agent judiciaire de l'Etat en responsabilité et indemnisation sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire

la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures ; Sur la seconde branche : Attendu que Mme X... fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la responsabilité