Le 8 mars 2016, la société MG a notifié à la société GTD la rétractation de sa promesse unilatérale. Le 28 juin 2016, la société GTD a notifié à la société MG son intention de lever l'option. 4.

notarié du 21 décembre 2000, la société AKTD a consenti à la société Saint-Denac immobilier une promesse unilatérale de vente portant sur le lot n° 2 d'un immeuble en copropriété, sous la condition suspensive

s'imposait pour constater l'effectivité de la taille ; - le retrait de l'appellation d'origine contrôlée est une sanction disproportionnée au regard des griefs invoqués : d'une part, l'échelle de sanction

Il a été prévu des conditions suspensives d'obtention d'un prêt de 450.000 euros par la SCP au plus tard le 14 septembre 2018 et de l'approbation des retraits par arrêté du Garde des Sceaux ministre de

718 du Code de procédure civile, ensemble les articles 88 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et L. 331-5 du Code de la consommation ; Attendu que le juge de l'exécution ne peut ordonner la suspension

X... a sollicité la rétractation de cette ordonnance ; que cette demande a été rejetée par une nouvelle ordonnance du 28 avril 1998 au motif que la taxation d'office utilisée à son encontre et ses changements

de la société RAVAL OUEST, la somme de 1 180 000 francs soustraite au préjudice de celle-ci, et celle de 12 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors que la suspension

paiement d'une provision au titre d'un arriéré locatif et suspendu les effets de la clause résolutoire pendant un délai de six mois ; qu'en cours d'expertise, la locataire a assigné le bailleur en rétractation

Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et

mai 2025, Mme Fichaux, représentée par Me Puech Fabié, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 avril 2023 par laquelle le président du conseil départemental de l’Aveyron a procédé au retrait

de retrait d'agrément et celle de licenciement prises à son encontre.

de son retrait par le garde des sceaux ; qu'une clause de l'acte prévoyait que les comptes de la société seraient arrêtés de manière forfaitaire au 30 juin 2006 et qu'à compter de cette date, le cédant

Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et

Raymond X, d'une part, a suspendu l'exécution de la décision du 21 mai 2003 du directeur général des impôts rejetant la demande d'admission à la retraite présentée par l'intéressé avec jouissance immédiate

d'agrément dès lors que ces dispositions s'appliquent, non pas au retrait d'agrément, mais aux mesures de suspension d'agrément.

; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu le décret n° 80-792 du 2 octobre 1980 tendant à accélérer le règlement des droits à pension de retraite de l'Etat ; Vu le décret

En outre, aux termes de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles : « (…) Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit

En outre, aux termes de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles : « (…) Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit