à l'association ONG [B] qui devait revendre cette marchandise en Côte d'Ivoire.

de biens sont exonérées de droits et taxes de mutation si un engagement de revendre dans un certain délai est pris ; qu'aux termes de l'article 1840 G ter du CGI, le non-respect de cet engagement par

devant être vendues à la société Van Sillevoldt et à la société Boost ; que les sociétés André & Cie et WIC, impayées du prix de la marchandise, ont assigné les assureurs en remboursement, la première

pour tromperie, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris

douanières, a relaxé les deux autres prévenus des chefs de la poursuite et a débouté l'administration des Douanes du surplus de sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris

DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GAUTIER Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 20 avril 1995 qui, pour prêt illicite de main d'oeuvre, marchandage

de 2.200.000 F, acquisition déclarée faite en qualité de marchand de biens.

les marchandises sur le fondement des clauses de réserve de propriété stipulées lors de la vente ; que la cour d'appel considérant que la banque était fondée à invoquer le bénéfice des dispositions de

X... a saisi la juridiction prud'homale pour revendiquer le bénéfice de l'article L. 7321-2 du code du travail et obtenir paiement à ce titre de diverses sommes ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième

V-P FRANCE n'a pas fait l'économie de dépenses obligatoires car elle a acquis ces produits à des prix standards.

La société GET a délibérément pris le risque de ne pouvoir revendre le bien dans les cinq ans et ce d'autant qu'elle ne justifie pas avoir tenté d'obtenir la libération des lieux par le locataire en lui

La société GET a délibérément pris le risque de ne pouvoir revendre le bien dans les cinq ans et ce d'autant qu'elle ne justifie pas avoir tenté d'obtenir la libération des lieux par le locataire en lui

Y..., de l'entreprise PCMC soudait des fermes neuves au-dessus des marchandises entreprosées, aidé par M.

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Progressa reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la revendication alors, selon le pourvoi, d'une part, que la loi du 12 mai 1980

Alfred, - LA SOCIETE STEPHAN GASSEN, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 1994, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées et

Enfin, pour faire suite aux actions en revendication de marchandises formées par la société Tafanel auprès de l'administrateur judiciaire, la société Crêperie du port a attesté, le 23 mars 2018, que les

de revente des marchandises laissées par celle-ci en dépôt-vente, alors, selon le moyen, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et s'imposent au juge ;

Elles s'opposent ensuite à la réclamation formée au titre de la mise à disposition du matériel, en relevant que celui-ci n'a pas été revendiqué et qu'il est au surplus inutilisable.