Par ailleurs, aucune disposition légale n’impose au créancier saisissant de faire figurer sur l’acte de saisie le détail des intérêts. Or le décompte précise le montant des intérêts et le taux.

Deux saisies-attribution ont été pratiquées le 21 janvier 2026 entre les mains de la SA Banque Populaire Rives de Paris et de la SA BNP PARIBAS à la requête de la SAS [S] et la SAS [R] [V], au préjudice

des dommages et intérêts en cas d’abus de saisie.

X... soutient, en second lieu, que cette saisie serait abusive comme portant sur un montant proche de 32 millions d'euros, valeur de la société Vertu AK, alors que la créance alléguée n'excède pas la somme

de la saisie pratiquée par la caisse, constituaient le complément de celles formées en première instance par M.

[E] selon lesquelles la mesure d'exécution les a 'extrêmement stressés' sont insuffisantes à démontrer le préjudice qu'ils auraient subi du fait de la saisie-attribution abusive.

attribution pratiquée le 4 novembre 2022, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, - Juger ladite saisie attribution abusive, et en conséquence, condamner la société Intrum Debt Finance AG au paiement

ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.'

banque en déchéance du droit aux intérêts et en remboursement des sommes indûment versées ; Attendu que Mme U... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que sont abusives

de la saisie-attribution, à titre subsidiaire, la mainlevée de la saisie, respectivement le cautionnement de la saisie aux sommes réellement dues après compensation, à titre encore plus subsidiaire deux

°) de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont il estime disposer au titre des années 2018 et 2019 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser des dommages-intérêts pour saisie

Par acte du 16 mai 2012, Mme [U] a assigné les sociétés Crédit foncier de France et Compagnie de financement foncier en paiement de dommages-intérêts au motif que la procédure de saisie immobilière était

Dès lors, l'instance engagée par la saisine du juge de l'exécution à l'audience d'orientation ne s'éteint que lorsque ce dernier ne peut plus être saisi d'une contestation à l'occasion de la saisie immobilière

La relaxe prononcée n'est pas nécessairement la preuve que la procédure de saisie était abusive. L'accès au juge étant un droit fondamental, M.

paiement d'une somme de 3 036,68 euros, saisie dénoncée à l'intéressée le 1er juin suivant.

[T] considère que la SAS a fait preuve en saisissant son compte de mauvaise foi et, que la paralysie de ce dernier du fait de la saisie lui a causé un préjudice.

[L] considère que la SAS a fait preuve en saisissant son compte de mauvaise foi et, que la paralysie de ce dernier du fait de la saisie lui a causé un préjudice.

La relaxe prononcée n'est pas nécessairement la preuve que la procédure de saisie était abusive. L'accès au juge étant un droit fondamental, M.

Monsieur [D] estime enfin avoir subi une saisie-attribution abusive et en demande réparation par allocation de dommages et intérêts.

Reprochant au salarié une utilisation abusive de ses heures de délégation par un fractionnement lui permettant d'être dispensé d'un nombre conséquent d'heures de service tout en percevant sa rémunération