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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721d4cd580146773f7d05
26 octobre 1993
des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie
613721d4cd580146773f7d06
613721bdcd580146773f6b48
30 juin 1992
président du tribunal de grande instance de Draguignan, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies
cr
61372694cd58014677426b5c
8 mars 2006
sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, a désigné des officiers de police judiciaire, pour assister aux opérations de visite et saisie
61372695cd58014677426c37
6137269ccd58014677427058
31 mai 2006
grande instance de LYON, en date du 26 novembre 2004, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et de saisie
61372282cd580146773fdd4d
3 octobre 1995
président du tribunal de grande instance de Grasse a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et saisies
61372283cd580146773fddd2
19 décembre 1995
président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie
613721e6cd580146773f8928
6 avril 1993
président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies
613721e6cd580146773f8929
des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie
613721e6cd580146773f892a
613721e6cd580146773f892b
613721e6cd580146773f892e
613721e7cd580146773f8a10
président du tribunal de grande instance de Strasbourg, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies
613721e7cd580146773f8a11
613721e9cd580146773f8aee
613721e9cd580146773f8aef
613721f2cd580146773f8f63
12 juillet 1993
des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie
613721f2cd580146773f8f64
président du tribunal de grande instance de Nanterre, qui a autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes à effectuer des visites et saisies
613721f2cd580146773f8f65
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