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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
613721d4cd580146773f7d05
26 octobre 1993
26 octobre 1993
des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie
Source officiellecomm
613721d4cd580146773f7d06
26 octobre 1993
26 octobre 1993
des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie
Source officiellecomm
613721bdcd580146773f6b48
30 juin 1992
30 juin 1992
président du tribunal de grande instance de Draguignan, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies
Source officiellecr
61372694cd58014677426b5c
8 mars 2006
8 mars 2006
sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, a désigné des officiers de police judiciaire, pour assister aux opérations de visite et saisie
Source officiellecr
61372695cd58014677426c37
8 mars 2006
8 mars 2006
sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, a désigné des officiers de police judiciaire, pour assister aux opérations de visite et saisie
Source officiellecr
6137269ccd58014677427058
31 mai 2006
31 mai 2006
grande instance de LYON, en date du 26 novembre 2004, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et de saisie
Source officiellecomm
61372282cd580146773fdd4d
3 octobre 1995
3 octobre 1995
président du tribunal de grande instance de Grasse a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et saisies
Source officiellecomm
61372283cd580146773fddd2
19 décembre 1995
19 décembre 1995
président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie
Source officiellecomm
613721e6cd580146773f8928
6 avril 1993
6 avril 1993
président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies
Source officiellecomm
613721e6cd580146773f8929
6 avril 1993
6 avril 1993
des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie
Source officiellecomm
613721e6cd580146773f892a
6 avril 1993
6 avril 1993
des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie
Source officiellecomm
613721e6cd580146773f892b
6 avril 1993
6 avril 1993
président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies
Source officiellecomm
613721e6cd580146773f892e
6 avril 1993
6 avril 1993
président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies
Source officiellecomm
613721e7cd580146773f8a10
26 octobre 1993
26 octobre 1993
président du tribunal de grande instance de Strasbourg, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies
Source officiellecomm
613721e7cd580146773f8a11
26 octobre 1993
26 octobre 1993
président du tribunal de grande instance de Strasbourg, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies
Source officiellecomm
613721e9cd580146773f8aee
26 octobre 1993
26 octobre 1993
président du tribunal de grande instance de Strasbourg, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies
Source officiellecomm
613721e9cd580146773f8aef
26 octobre 1993
26 octobre 1993
président du tribunal de grande instance de Strasbourg, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies
Source officiellecomm
613721f2cd580146773f8f63
12 juillet 1993
12 juillet 1993
des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie
Source officiellecomm
613721f2cd580146773f8f64
12 juillet 1993
12 juillet 1993
président du tribunal de grande instance de Nanterre, qui a autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes à effectuer des visites et saisies
Source officiellecomm
613721f2cd580146773f8f65
12 juillet 1993
12 juillet 1993
des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie
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