Bombarda, la cour d'appel énonce que la loi du 3 août 1995 a retenu comme amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou

juillet 1988 qui interdisent à toute personne en ayant eu connaissance de rappeler, sous quelque forme que ce soit, ou de laisser subsister dans tout document quelconque les condamnations pénales, les sanctions

Y... a été cité à comparaître devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement pour avoir commis des contraventions aux lois et règlements et des infractions aux règles professionnelles

Par une décision n° 18 du 11 décembre 2019, la commission des sanctions de l'AMF a retenu que le manquement reproché était caractérisé et prononcé, à l'encontre de la société Bloomberg, une sanction pécuniaire

l'affaire ; Considérant qu'en vertu de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie, les faits commis avant le 17 mai 2002 sont amnistiés en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

, en second lieu, qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie : Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

sous réserve qu'ils ne soient pas constitutifs de manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur, les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

requête tendant d'une part à l'annulation de l'arrêté du 22 décembre 1983 mutant Mme X... d'office dans l'intérêt du service, d'autre part à l'annulation de l'arrêté du 5 janvier 1984 lui infligeant la sanction

La circonstance que le requérant se dise pénalisé, sur un plan professionnel, par le maintien de ces mentions, est ici sans incidence. 4.

, dont la violation des dispositions de l'article P. 31, alinéa 1er, du Règlement intérieur du barreau de Paris (RIBP) relatif au domicile professionnel, la sanction de l'interdiction d'exercice de la

QU'aux termes des articles 11, 13 et 15 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002, portant amnistie, sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

délégués syndicaux ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 4 août 1981 : "Sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

A..., l'arrêt attaqué (Rennes, 15 mai 1987) a confirmé cette sanction ; Sur le premier moyen : Attendu que, M. A... reproche à l'arrêt attaqué d'énoncer que la cour d'appel était composée de "M.

décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 susvisée : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

commercialisation sous une marque propre, la cohérence entre les encaissements, les facturations clients, les quantités assemblées et la variation des stocks et tous faits susceptibles de faire l'objet de sanctions

autre qu'un acte de soin peut faire l'objet d'une sanction administrative. 4.

autre qu'un acte de soin peut faire l'objet d'une sanction administrative. 4.

avant le 18 mai 1995 en tant qu’ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles.

A... la sanction d’interdiction d’exercer la médecine pour une durée de deux ans, assortie d’un sursis d’un an.