réalisée par la caisse a totalement démenti les affirmations de l'exposante, sans répondre à ses conclusions d'appel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, septièmement

Septièmement le directeur départemental des territoires de l’Ain fait grief à M. A... de ne pas participer aux démarches collectives.

pouvait soutenir que la DADS était inexacte et ne permettait pas de déterminer les périodes travaillées, la CNITAAT a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, DE SEPTIEME

L. 321-1 du code du travail, devenus les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1235-3 du même code et l'article de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 ; ALORS QUE, SEPTIEMEMENT

Expertise réglés par la SCI sans que les sommes correspondantes soient justifiées ou même dues, a cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et 10 du décret du 3 juillet 1978 ; ALORS QUE DE SEPTIEME

sans inviter les parties à s'en expliquer préalablement, a violé l'article 16 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; - ALORS QUE DE SEPTIEME

SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé irrecevables les demandes d'indemnisation de M.

2014, la cour d'appel qui a ainsi statué par un moyen qu'elle a relevé d'office sans le soumettre à la discussion préalable des parties, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; ALORS DE SEPTIEME

termes du litige tels que fixés par les écritures des parties et, notamment, par celles de l'employeur ; que la Cour d'appel a ainsi à nouveau violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS, DE SEPTIEME

, au motif inopérant que la prescription indiquait que le transport poursuivait un but thérapeutique, les juges du fond ont violé l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, septièmement

Septièmement : L'ordonnance de référé déférée, pourra être, ou non, examinée, mais elle restera en tout état de cause de force subsidiaire, dés lors qu'elle n'a pas eu pour objet d'examiner la mise

SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts

les prestations de logistique étaient effectuées par les salariés de la société MINTEGUI, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1709 du code civil et L. 145-1 du code de commerce ; ALORS septièmement

contrat a été conclu et du choix de support qui a été fait, l'investissement était hasardeux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; ALORS DE SEPTIEME

préjudiciable au respect de la volonté du législateur et à la protection de salariés », la Cour d'appel a violé les articles R.4121-1 et suivants, L. 4612-16 et R. 4121-3 du Code du travail ; ALORS, DE SEPTIEME

ALORS, septièmement, QU'en écartant la différence de traitement sans analyser ni même viser les panels de comparaison produits par le salarié dont il ressortait que ce dernier percevait la rémunération

salariées du salon étaient mères de trois enfants, la cour d'appel a imputé à l'employeur de ne pas s'être expliqué sur un choix de gestion interne et a violé l'article 1134 du code civil ; ALORS, EN SEPTIEME

reproduire servilement, la Cour d'appel a encore statué par un motif impropre justifier de l'absence de caractère fautif des agissements incriminés et a violé l'article 1382 du Code civil ; ALORS, DE SEPTIEME

dont les mentions permettaient à Monsieur X... de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation, la Cour d'Appel a violé l'article L 244-2 du Code de la Sécurité Sociale ; ALORS DE SEPTIEME

périodes de congés payés » lors du décompte des heures supplémentaires (arrêt p. 4 § 12), la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise en violation de l'article 1134 du code civil ; ALORS, DE SEPTIEME