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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300067
10 janvier 2012
10 janvier 2012
affectant l'utilisation des sols et en particulier des servitudes d'utilité publique y compris les restrictions administratives au droit à construire ; qu'en l'espèce, la parcelle AE n° 256 est classée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208088_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
du périmètre de protection rapprochée par l’article 7-2-1 de l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique du 12 janvier 1993.
Source officielleEXPROPRIATIONS
65b2b0d0fd6229a4e589de9d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
d’utilité publique qui s’est déroulée du 27 avril 2015 au 2 juin 2015, soitr le 27 avril 2014.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01543_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Selon l'article L. 562-14 du même code : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.
Source officielle1ère chambre civile A
5fdd3a489f197ca2e6af345e
27 septembre 2018
27 septembre 2018
conformément à un permis de construire : 1°) Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes
Source officielleEXPROPRIATIONS
65a03bcbea2f9efae42fd825
11 janvier 2024
11 janvier 2024
parcelle est située en zone d’inconstructibilité (zone rouge) du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) avancée dunaire et recul de trait de côte, approuvé le 31 décembre 2001 et qui a valeur de servitude
Source officielleEXPROPRIATIONS
65b2b0cafd6229a4e589bd5c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
sont situées en zone d’inconstructibilité (zone rouge) du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) avancée dunaire et recul de trait de côte, approuvé le 31 décembre 2001 et qui a valeur de servitude
Source officielleEXPROPRIATIONS
65b2b0cafd6229a4e589c22b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
sont situées en zone d’inconstructibilité (zone rouge) du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) avancée dunaire et recul de trait de côte, approuvé le 31 décembre 2001 et qui a valeur de servitude
Source officielleEXPROPRIATIONS
65b2b0ccfd6229a4e589c8f2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
sont situées en zone d’inconstructibilité (zone rouge) du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) avancée dunaire et recul de trait de côte, approuvé le 31 décembre 2001 et qui a valeur de servitude
Source officielleEXPROPRIATIONS
65b2b0cffd6229a4e589d91a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
sont situées en zone d’inconstructibilité (zone rouge) du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) avancée dunaire et recul de trait de côte, approuvé le 31 décembre 2001 et qui a valeur de servitude
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020131859
12 janvier 2009
12 janvier 2009
de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, concernant les dispositions applicables aux installations susceptibles de donner lieu à des servitudes
Source officielleCour d'Appel
6253c944bd3db21cbdd87c8f
31 octobre 2005
31 octobre 2005
en référé pour mettre fin au trouble engendré par la construction puisque les dispositions de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme ne visent que les violations des règles d'urbanisme et des servitudes
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01476_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L'article L. 562-4 du même code précise que : " le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique () ". 12.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01445_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L'article L. 562-4 du même code précise que : " le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique () ". 11.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01450_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L'article L. 562-4 du même code précise que : " le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique () ". 11.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01451_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L'article L. 562-4 du même code précise que : " le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique () ". 12.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01478_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L'article L. 562-4 du même code précise que : " le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique () ". 12.
Source officielleciv3
émolition dirigéec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2014:C300615
6 mai 2014
6 mai 2014
édifiée conformément à un permis de construire : a) Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007448_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Si la société Enedis fait état de ce que le compromis de vente conclu par la requérante le 30 mars 2017 fait référence à la note d'urbanisme annexée à ce compromis faisant mention de ce qu'une servitude
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007986069
15 janvier 1999
15 janvier 1999
coefficients d'occupation des sols appropriés, les risques naturels prévisibles liés en particulier aux inondations et aux glissements de terrains ; Sur le moyen tiré de l'absence de report des servitudes
Source officiellePage 37 sur 385