Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur lorsque l'augmentation d'indice brut qui résulte de leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon

Article 39

—

Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les personnels appartenant à un corps enseignant ou d'éducation, pour l'accès auquel la détention des mêmes titres ou diplômes est exigée pour la nomination des lauréats du concours externe, peuvent être

Article D142-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 30

Code de l'énergie

S'il n'est pas atteint, le conseil délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation adressée dans le délai de six jours francs mentionné à l'article D. 142-27, sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé

Article R4241-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 28

Code des transports

La liste des documents imposés par la réglementation relative à la navigation intérieure qui, outre ceux dont la possession sur le bateau est exigée par les articles L. 4111-6, L. 4112-3, L. 4221-1, R. 4241-31, R. 4241-32 et R. 4241-65, doivent se trouver

Article R5524-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 77

Code des transports

Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil de discipline délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.

Article R1424-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 82

Code général des collectivités territoriales

Lorsque, dans les conditions prévues à l'article L. 1424-2 du présent code, la situation exige la mise en œuvre de moyens médicaux et de sauvetage, le service territorial d'incendie et de secours intervient sous l'autorité du représentant de l'Etat dans

Article R5121-37-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 47

Code de la santé publique

Postérieurement à la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut exiger du titulaire de cette autorisation qu'il effectue une ou des études de

Article 30

—

Pour l'appréciation de la durée du service exigé, soit pour obtenir un congé de grave maladie, un congé parental, un congé pour élever un enfant, un congé pour convenances personnelles ou un congé pour création d'entreprise, l'agent ne peut se prévaloir

Article L551-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 20

Code de justice administrative

Dans le cas où le contrat a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article

Article L162-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 76

Code minier (nouveau)

L'autorité administrative compétente peut exiger des entreprises enregistrées sur le territoire national qui mènent, directement ou par l'intermédiaire de filiales, des opérations de recherches ou d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux en mer

Article R814-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 15

Code rural (nouveau)

atteint, les membres du Conseil national de l'enseignement agricole reçoivent, huit jours au moins avant la date de la réunion, sauf en cas d'urgence, une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé

Article L122-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 78

Code du service national

Ce temps effectif de volontariat est pris en compte dans le calcul : 1° (Abrogé) ; 2° De l'ancienneté exigée pour l'avancement.

Article R224-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 75

Code de l'environnement

La dérogation précise les dispositions dont l'application n'est pas exigée.

Article L4311-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 66

Code de la santé publique

Le conseil départemental de l'ordre des infirmiers refuse l'inscription au tableau de l'ordre si le demandeur ne remplit pas les conditions de compétence, de moralité et d'indépendance exigées pour l'exercice de la profession, s'il est frappé d'une interdiction

Article R5121-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 81

Code de la santé publique

Le ministre chargé de la santé peut, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, exiger par arrêté que les entreprises exploitant certains médicaments immunologiques mentionnés à l'article

Article R5134-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 32

Code de la santé publique

Les demandes de visa sont accompagnées soit du certificat de conformité exigé par la réglementation en vigueur, soit de la justification de l'apposition du marquage CE prévu à l'article R. 5211-14.

Article 1369

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24

Code civil

Lorsqu'il est reçu par un notaire, il est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.

Article 1374

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24

Code civil

Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.

Article 511-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88

Code pénal

Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, de produits cellulaires à finalité thérapeutique ou de produits humains en vue d'un don sans qu'aient été respectées les règles de sécurité sanitaire exigées en application des

Article 726-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 91

Code pénal

-Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante en vue d'une assistance médicale à la procréation sans procéder aux tests de dépistage des maladies transmissibles exigés en vertu de la réglementation applicable localement est

Page 37 · 3 499 résultats

← Précédent Suivant →