Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 826 résultats pour « société par action »
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14 826 résultats pour « société par action »
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EXTRAIT
Article 1
En outre, dans l'hypothèse où la société ou le groupement est constitué depuis plus d'un an, les comptes des derniers exercices doivent également être communiqués ; L'état prévisionnel des effectifs de la société ou du groupement précisant les fonctions
Article L3334-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 01
dérogation aux dispositions du 2° de l'article L. 3332-15, le plan d'épargne pour la retraite collectif ne peut pas prévoir l'acquisition de parts de fonds communs de placement régis par l'article L. 214-165 du code monétaire et financier, ni d'actions de sociétés
Article R214-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 39
Le règlement du fonds définit les modalités selon lesquelles les sommes non versées à la date d'exigibilité fixée par la société de gestion portent intérêt.
Article R214-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 39
Le règlement du fonds définit les modalités selon lesquelles les sommes non versées à la date d'exigibilité fixée par la société de gestion portent intérêt.
Article R214-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 39
Le règlement du fonds définit les modalités selon lesquelles les sommes non versées à la date d'exigibilité fixée par la société de gestion portent intérêt.
Article L292-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 30
sur une participation volontaire et ouverte à tout type de membre ou actionnaire ; 2° Elle est effectivement contrôlée par des membres ou des actionnaires qui sont des personnes physiques, des collectivités territoriales ou leurs groupements, des sociétés
Article 38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 35
actions de ces fonds ou de ces sociétés.
Article ANNEXE
Article 12 Indivisibilité des actions.-Usufruit 1. Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire unique.
Article 17
Les gérants, les directeurs généraux, les présidents du conseil d'administration, les membres du directoire et les membres de l'organe de direction lorsque la forme de société par actions simplifiée a été retenue, lorsqu'ils perçoivent une rémunération
Article L228-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 16
Les sociétés par actions émettent toutes valeurs mobilières dans les conditions du présent livre.
Article LO149
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 95
répressives pour crimes ou délits contre la nation, l'Etat et la paix publique ou en matière de presse ou d'atteinte au crédit ou à l'épargne ; il lui est interdit, dans les mêmes conditions, de plaider ou de consulter pour le compte de l'une de ces sociétés
Article L312-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 14
Les fonds reçus ou laissés en compte par les associés en nom ou les commanditaires d'une société de personnes, les associés ou actionnaires, les administrateurs, les membres du directoire et du conseil de surveillance, les directeurs généraux et directeurs
Article D325-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 50
Le solde disponible du fonds de l'assurance maladie affecté au fonds de réserve visé à l'article D. 325-11 peut faire l'objet de placements en valeur d'Etat, en valeurs garanties par l'Etat, titres négociables à court terme, actions des sociétés d'investissement
Article L544-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 17
en France et à ceux dont ni le siège social ni l'administration centrale ne sont situés dans un Etat membre de l'Union européenne mais qui possèdent une succursale en France, s'ils fournissent des services de conseil en vote à des actionnaires de sociétés
Article 8
Dans les conditions prévues par cette ordonnance, la société Nersa coopérera à ses frais aux mesures nécessaires pour assurer la protection de ses installations contre les actions de malveillance, conformément aux directives du ministre du redéploiement
Article L22-10-52-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 21
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis au II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier, lorsque l'augmentation de capital est réservée à
Article 3
-Les actions et opérations de ces contrats favorisent l'accès aux formations initiales et continues, l'insertion des jeunes, le développement économique, l'amélioration des conditions de vie des populations et le développement culturel. III.
Article L214-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 38
Chaque compartiment donne lieu à l'émission d'une ou plusieurs catégories de parts ou actions représentatives des actifs de l'organisme de placement collectif immobilier qui lui sont attribués.
Article L240-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 22
urbain un droit de priorité sur tout projet de cession d'un immeuble ou de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble situé sur leur territoire et appartenant à l'Etat, à des sociétés
Article D214-32-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 91
En application du second alinéa du II de l'article L. 214-24-2, la commercialisation, avec passeport, dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, auprès de clients professionnels, de parts ou actions de FIA de pays tiers ou de FIA nourriciers
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