['La société HABITAT FRANCE est tenue de payer les loyers impayés et les sommes déterminées par les commandements de payer.', "La non-constitution de la société HABITAT FRANCE en société par actions simplifiée

par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ à la société Hubbard holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation.

#Société par actions Salgoil gegen Außenhandelsministerium der Italienischen Republik.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Corte d'appello di Roma - Italien.#Rechtssache 13-68.

1990, avec les représentants du "groupe" X... et deux actionnaires de la société Vienne actions une promesse d'achat à son profit portant sur 85 % des actions de la société Vienne actions ; que le 5 juillet

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 avril 2023), les 30 mars et 2 octobre 2015, la société par actions simplifiée Med Clean France, ayant pour dirigeante la société de droit suisse Med Clean, elle-même dirigée

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 31 janvier 2022), la société Termin a été constituée entre différentes personnes, dont la société Nord action. 2.

Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit de la société Photo Action 16, société à responsabilité limitée, dont

C... coupable des abus de biens sociaux susmentionnés, l'arrêt retient notamment que l'article 1er des statuts de la société Bayer, qui était, à l'époque des faits, une société par actions simplifiées,

reprise du "groupe" Mat services (MS), contrôlé par la famille X... par la société Vienne actions dans lequel la famille X... avait également une participation ; que la société Profinance a signé, le 5

, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

[F], Président de la société Santé Action, et Mme [N], comptable de la société Santé actions, et d'un courriel de décembre 2013 dans lequel cette dernière se préoccupe des paiements de la clinique, -d'un

Résidence du Château d'Aiffres, aux droits de laquelle est venue la société Santé actions devenue Actions Care puis Santé actions seniors, pour une durée de neuf années à compter du 11 février 2002 ;

à la requête de la société anonyme RFF SNCF RESEAU ; - condamner la société anonyme RFF SNCF RESEAU à verser à la société par actions simplifiée TRANSAGRUE la somme de 5 000€ au titre de l'article 700

d'Azur (l'URSSAF) a notifié à la société par actions simplifiée [2] (la société) une lettre d'observations du 19 septembre 2014 réintégrant, notamment, dans l'assiette des cotisations sociales, les sommes

Ile-de-France démolition, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 24-10.428 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5

La société SAS Action Logement Services s’est portée caution de M. [X] [P] pour le paiement des loyers et charges.

A, en tant que président de la société KBL France ; Considérant, toutefois, que M.

[F] [L] et la société par actions simplifiée à associé unique AMT EXPERT dont le numéro de SIRET est le 534 932 207 sa franchise contractuelle de 1000 euros ; CONDAMNE in solidum la société par actions