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283 940 résultats pour « stipulation avec charge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100065

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[K] jusqu'au 1er septembre 2021, de fixer à la somme de 114 385,95 euros les charges dues sur les arriérés de rémunération pour les années 2016 à 2020 inclus, à la somme de 16 982,02 euros les charges

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300028

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

Y... et Mme X..., propriétaires de lots dans un lotissement, à faire démolir les parties de leurs constructions ne respectant pas les stipulations de l'article 14 du cahier des charges du 28 décembre 1967

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01730

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

2005 pour procéder à des enquêtes, d'abord dans le cadre d'une succession de contrats à durée déterminée d'usage puis à compter du 1er février 2011par un contrat de travail à durée indéterminée de chargée

Source officielle
TJ

Service des référés

66a14634bfa4c7b1df1a952a

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

- Sur la taxe sur les ordures ménagères L’article 2.7 du bail stipule, concernant les charges, que « le locataire remboursera au bailleur toutes les charges, fournitures et prestations relatives à l'entretien

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01097

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

une obligation », mais qu'il existerait en l'espèce une seconde clause « Blocage du compte capital », distincte, qui ne serait pas stipulée parmi les « Garanties » octroyées à la banque, la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00975

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Cette clause stipule qu'en cas de changement d'équipementier par la société RCT, la société PUMA est en droit de lui demander une indemnisation de 450 000 € HT maximum.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936116

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

, ensemble l'annexe tarifaire à ce cahier des charges, ainsi que des articles 1 à 3, 18 à 35 du cahier des charges relatif à la distribution du gaz et de l'article 43 portant annexe tarifaire de cet avenant

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63be633613ef607c90ab63b6

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

qu'il soit dit que seules les sommes non remboursées sont rapportables et qu'elles n'ont pu produire des intérêts rapportables, - ce qu'il soit dit que les frais de donation par Monsieur [J] [G], stipulés

Source officielle
CC

soc

613724facd58014677419f4e

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

au contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2 / qu'à supposer que l'employeur ait l'obligation de s'assurer de la validité des clauses stipulées dans le contrat de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd19bd3db21cbdd9240a

Appel

20 mai 2015

20 mai 2015

à 2, 50 mètres, nécessairement en relation directe avec la pratique du sport équestre, - que l'acquéreur a pris connaissance de tous les documents susvisés et sera tenu d'en exécuter toutes les stipulations

Source officielle
CC

soc

61372411cd58014677411d8a

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

de travail à durée indéterminée aux termes duquel il est précisé que les fonctions que le salarié va occuper lui sont confiées pour une période dont la durée est précisée ; qu'en l'espèce, il était stipulé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100620

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Honeywell ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que la société Honeywell fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la société Valeo des condamnations mises à sa charge

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100621

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Honeywell ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que la société Honeywell fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la société Valeo des condamnations mises à sa charge

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100622

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Honeywell ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que la société Honeywell fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la société Valeo des condamnations mises à sa charge

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100623

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Honeywell ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que la société Honeywell fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la société Valeo des condamnations mises à sa charge

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100624

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Honeywell ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que la société Honeywell fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la société Valeo des condamnations mises à sa charge

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100626

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Honeywell ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que la société Honeywell fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la société Valeo des condamnations mises à sa charge

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100628

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Honeywell ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que la société Honeywell fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la société Valeo des condamnations mises à sa charge

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100629

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Honeywell ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que la société Honeywell fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la société Valeo des condamnations mises à sa charge

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100630

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Honeywell ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que la société Honeywell fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la société Valeo des condamnations mises à sa charge

Source officielle