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2 605 résultats pour « stipulation interdisant la concurrence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a9a

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

de la sienne et traité, en violation de la clause d'exclusivité, avec d'autres entreprises concurrentes ; - de débouter la Société POINT BOIS de l'intégralité de ses demandes ; - de la condamner à

Source officielle

Page 37 sur 131

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10955

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

V... la somme de 24 523,52 euros au titre de l'indemnité compensatoire de la clause de non-concurrence, outre intérêts légaux et anatocisme ; Aux motifs que le contrat de travail interdisait à M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101866_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Afin de réhabiliter les systèmes de filtration des bassins de la piscine municipale, la commune d'Allevard-les-Bains a publié le 23 septembre 2020 un avis d'appel public à concurrence dans le cadre d'une

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01337_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 21 février 2020, l'unité départementale du Nord de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007276

Admin. suprême

10 octobre 2007

10 octobre 2007

annulé le jugement du tribunal administratif de Pau du 13 octobre 1998 en tant qu'il avait retenu la responsabilité de la commune de Tarbes sur d'autres fondements que celui de la méconnaissance des stipulations

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a1a7959cdc6046d477539e2

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Sur la demande d'indemnité au titre de la clause de non-concurrence L'article13 du contrat de travail stipule : 'La société [1] se réserve le droit d'appliquer la clause de non-concurrence.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a34e1fcdc6046d471327d7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Son contrat a pris fin à l'issue de son préavis le 11 juillet 2022 ; Monsieur [T] demeurant tenu par la clause de non-concurrence stipulée dans son contrat.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101193

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

au garant d'invoquer les exceptions qui appartiendraient au débiteur, le contrat par lequel le garant s'engage à effectuer, sur la demande du donneur d'ordre, le paiement d'une somme à concurrence d'un

Source officielle
CC

civ3

60794b6e9ba5988459c4316d

Cassation

4 décembre 1984

4 décembre 1984

L'AUTORISANT A EDIFIER DES TERRASSES ET DES CABINES DE BIAN; QUE LA SOCIETE JOSEPH PAPAZIAN ET COMPAGNIE EST TITULAIRE D'UN BAIL, PORTANT SUR UN TERRAIN CONTIGU APPARTENANT A LA MEME COMMUNE, QUI STIPULE

Source officielle
CC

civ2

6137248ccd58014677416699

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

X..., commissaire à l'exécution du plan de la société Novotaxi, en redressement judiciaire, le fonds de commerce de celle-ci, le cédant s'interdisant d'exercer une activité similaire pendant une durée

Source officielle
CC

comm

6079d6829ba5988459c5ba22

Cassation

12 avril 1976

12 avril 1976

PAS QUE LA CESSION DES ACTIONS PUISSE MASQUER UNE VENTE DU FONDS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE C'EST PAR UNE DENATURATION MANIFESTE DES TERMES DES CONVENTIONS, FAISANT ETAT DE LA CESSION DU FONDS ET INTERDISANT

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00185

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

prévue dans cet acte", sans se prononcer sur cette seconde violation, interdisant à la société Deloitte d'opposer à M.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008041012

Admin. suprême

30 mars 2001

30 mars 2001

le dernier alinéa de l'article L. 162-9 du même code, issu de la même loi, dispose que : "Si elle autorise un dépassement pour les soins visés au 3° de l'article L. 861-3, la convention nationale intéressant

Source officielle
CC

comm

61372478cd58014677415c70

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

le 25 septembre 2000, en paiement de diverses sommes au titre des encours de livraison, d'indemnités contractuelles de rupture sans préavis, et d'indemnisation de manquements à l'obligation de non-concurrence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb33bd3db21cbdd8d158

Appel

23 avril 2009

23 avril 2009

lubrifiants pour l'automobile directement concurrents des produits ECOTEC ; la présentation, le conditionnement et la commercialisation de ces produits concurrents sont de nature à créer la confusion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926b3

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

agissements de nature à concurrencer l'entreprise, directement ou indirectement, ou à favoriser des entreprises concurrentes. " Il a été affecté sur le site de la société Europalaces Angers qui exploite

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18a6bcdc6046d474ba3f6

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Cette stipulation a le caractère d'une clause pénale. » Article 5.1 de l'acte de présentation de clientèle : « 1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6162c833b820aa60963d8465

Appel

16 novembre 2012

16 novembre 2012

faute du mandataire, la possibilité de résiliation ouverte au mandant ; Mais considérant que l'annulation, limitée, ainsi prononcée ne saurait affecter la validité du contrat, dont l'article 27 stipule

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100944

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Pour tout dommage à concurrence de 100 000 DTS le transporteur aérien ne peut contester les demandes d'indemnisation.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041722635

Admin. suprême

13 mars 2020

13 mars 2020

Ces décisions ont imposé à la société Orange des obligations prévues au I de l'article L. 38-1 du même code, en vue de faciliter le développement de la concurrence sur ces marchés par un meilleur accès

Source officielle