AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a9a
19 novembre 2015
19 novembre 2015
de la sienne et traité, en violation de la clause d'exclusivité, avec d'autres entreprises concurrentes ; - de débouter la Société POINT BOIS de l'intégralité de ses demandes ; - de la condamner à
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10955
4 novembre 2020
4 novembre 2020
V... la somme de 24 523,52 euros au titre de l'indemnité compensatoire de la clause de non-concurrence, outre intérêts légaux et anatocisme ; Aux motifs que le contrat de travail interdisait à M.
Source officielle