D'autre part, le 24 février 2011, elle a été placée en garde à vue à la suite d'une plainte pour non-représentation d'enfant, jusqu'au lendemain. 3. Le 26 février 2011, M.

Bastia, en date du 19 septembre 2018, qui, pour escroqueries, faux et usage, association de malfaiteurs, banqueroute et abus de biens sociaux, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis

[I] [B] a sollicité qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision du Tribunal correctionnel de Mulhouse.

Les juges indiquent qu'il est constant qu'une convention d'utilisation de cette plate-forme a été signée entre la banque et M.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.123-5 du code de l'urbanisme, lorsque l'établissement d'un plan d'occupation des sols est prescrit, l'autorité compétente peut

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 septembre 1996 , qui, pour abus de confiance, faux et usage de faux, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 32 mois avec sursis

juin 1994, qui, pour dégradation de bien appartenant à autrui, et, en outre, en ce qui concerne la seconde, pour outrages à agents de la force publique, les a condamnés à 2 mois d'emprisonnement avec sursis

Jocelyn, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 1993, qui, pour tentative d'extorsion de fonds, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a

contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2016, qui, pour coupe d'arbres illicite et abusive, l'a condamné à 10 000 euros d'amende dont 5 000 euros avec sursis

demandé par Michel A. n'est pas le sursis obligatoire prévu par l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 et ne pourrait être ordonné que dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ;

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 10 juillet 2024, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, a condamné Mme [C] [Z] à 500 euros d'amende avec sursis

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-13, en date du 29 mars 2019, qui, pour complicité d'escroquerie commise en bande organisée, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis

correctionnelle, du 9 mars 1992, qui, pour coups ou violences volontaires avec arme et destruction ou détérioration volontaire d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis

d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2018, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 22 mars 2017, n° 16-80.995 ), pour fraude fiscale, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis

Gildas, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 mai 2005, qui, pour abus de faiblesse et tromperies, a condamné le premier, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis

l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 2016, qui, pour abus de confiance aggravé et blanchiment, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis

correctionnelle, en date du 26 avril 2017, qui, pour dénonciation mensongère à l'autorité judiciaire entraînant des recherches inutiles, escroquerie et tentative, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis

cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 21 mai 2003, qui, pour trouble à la tranquillité d'autrui par agressions sonores réitérées, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis