jugement d'avoir rejeté sa demande d'indemnisation alors que le restaurateur, comme l'exploitant d'un bar, est tenu d'observer dans le fonctionnement de son établissement les règles de prudence et de surveillance

[M] des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que, pour constituer une diffamation, l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime doit se

l'apparition d'un état pathologique de la victime qui a contribué à son décès est dû à l'intervention du praticien ; que la vision expertale convergente des fautes du Dr Laurent X... d'une part dans la pose

Jeannick, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 5 février 2004, qui a rejeté sa demande de placement sous le régime de la surveillance électronique ;

à la piscine municipale, avait pour mission d'assurer de façon constante la surveillance des élèves au cours de la séance organisée par leur professeur ; que la noyade d'Etienne Y... s'est produite à

compte tenu notamment de l'âge des enfants qui ne rendait pas indispensable une surveillance de tous les instants, sans s'expliquer sur le total défaut d'attention porté par les adultes présents aux nombreuses

à côté d'elle sans surveillance n'est pas de nature à atténuer la gravité de la faute ainsi commise qui résulte du risque de vol que ce comportement fait courrir sans être subordonnée à la réalisation

N... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, en date du 14 mars 2019, qui l'a placé sous surveillance judiciaire.

éducateurs au service de ladite association, ont saisi, en se prévalant d'une jurisprudence nouvelle, la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire au titre des heures de surveillance

et les majors pénitentiaires assurent l'encadrement des surveillants, surveillants principaux et surveillants brigadiers. / Les membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de l'association syndicale libre de Port

de l'administration pénitentiaire comprend trois grades : 1° Un grade de surveillant et surveillant brigadier qui comporte un échelon d'élève, un échelon de stagiaire et douze échelons ; à partir du 6e

[X], porteur d'un sac en bandoulière semblant relativement lourd, était ressorti quelques minutes plus tard avec son sac manifestement plus rempli qu'à l'arrivée, avant de se rendre à l'adresse de la société

Michel X... agissant en son nom personnel et en sa qualité de président de l'union des personnels de surveillance d'encadrement pénitentiaires et postulants (U.P.S.E.P.P.) dont le siège est situé centre

Si la question posée peut être reformulée par le juge à l'effet de la rendre plus claire ou de lui restituer son exacte qualification, il n'appartient pas au juge d'en modifier l'objet ou la portée.

A compter de septembre 2008, il a été affecté en qualité d'agent de surveillance à l'Unité nationale de trains. 2. Le 27 août 2012, il a saisi la juridiction prud'homale.

[I] ne sont pour l'essentiel pas audibles, cette retranscription - dont il n'est pas demandé l'annulation - démontre incontestablement que la conversation a, notamment, porté sur le versement d'une somme

attaqué a déclaré le prévenu coupable d'homicide involontaire sur la personne de Roger X... ; "au motif que la cause immédiate de l'accident trouve son origine dans le fait pour Roger X... d'avoir posé