un désavantage et une difficulté du syndicat pour former des listes de candidats et préparer l'élection.

[PY], exerçant la profession de médecin généraliste, et la fédération syndicale « l'Union collégiale » (UC), représentée par son président en exercice, ont saisi un tribunal judiciaire afin que soient

un désavantage et une difficulté du syndicat pour former des listes de candidats et préparer l'élection.

un désavantage et une difficulté du syndicat pour former des listes de candidats et préparer l'élection.

de l'Union collégiale après avoir notamment précisé que « l'absence de cette liste est de nature à défavoriser le syndicat requérant dans la campagne électorale préalable à cette élection », qu'en effet

[V], [PF], [JW], [EV] et [MS] exposent que le moyen de cassation, qui conteste le résultat des élections au prétexte que dans la phase préélectorale, le syndicat UC avait été illégalement écarté de la

[EI] [UY], 2°/ au syndicat UNSA Chronopost, dont le siège est [Adresse 6], 3°/ à la société Chronopost, 4°/ au syndicat SNATT CFE-CGC, 5°/ au syndicat FO communication, 6°/ au syndicat SUD PTT,

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par déclaration en date du 14 novembre 2001, la société Sonacotra a saisi le tribunal d'instance à l'effet de voir dire que le syndicat

Christophe Y..., domicilié [...]                         , 2°/ au syndicat Union syndicale solidaire des travailleurs du transport, dont le siège est [...]                                           ,

d'un mois à compter de sa signification et, à défaut, d'ordonner l'annulation de la désignation de la salariée en qualité de représentant syndical au comité social et économique alors, selon le moyen

FO et a adhéré au syndicat CGT ; que ce dernier syndicat l'a désignée, en qualité de déléguée syndicale ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 22 novembre

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 7 février 2023), le 20 janvier 2021, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] (le syndicat des copropriétaires), représenté par son syndic, la société Cabinet Terrier

syndical au comité social et économique de Monsieur [D], tel que résultant de sa désignation par le syndicat le 5 octobre 2023, a pris fin par la désignation des nouveaux membres élus du comité social

Il résulte de l'article 24 des statuts du syndicat CFE-CGC-BTP que « le Conseil Syndical oriente et contrôle l'action du Bureau Syndical.

de Vienne, 12 octobre 2001 et 20 décembre 2001) de l'avoir déboutée de ses contestations, alors, selon les moyens : 1 / que la désignation d'un salarié à des fonctions syndicales est irrégulière dès

; qu'en l'espèce, en se bornant à relever que la résolution annulée avait été votée par le syndicat et non par le syndic, sans rechercher si ce dernier n'avait pas néanmoins failli à son obligation de

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Douai, 17 décembre 2004) d'avoir annulé les désignations faites par le syndicat

exposés par le mémoire annexé, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villefranche-sur-Mer, 4 septembre 2002) d'avoir décidé que la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale