Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations qui ne sont pas nouvelles ou qui ont fait l'objet d'un porter-à-connaissance en vue d'un renouvellement avant le 31 décembre 2021 selon les modalités d'application particulières précisées

Article 1224

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14

Code civil

La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

Article 12-1

—

Toute zone d'entreposage temporaire en amont du tri est d'un volume maximal de 20 m3 et respecte l'une des deux conditions suivantes : - elle est vide pendant les périodes de fermeture du site et vidée a minima quotidiennement ; - elle est munie d'un

Article 2

—

Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables. Toutefois, certaines dispositions sont également applicables aux installations existantes dans les conditions définies à l'annexe II.

Article 4

—

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de la dissolution de ces agences et prononce, le cas échéant, le transfert des biens, droits et obligations des agences après concertation entre les agences, l'Etat et le bénéficiaire.

Article R133-9-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 86

Code de la sécurité sociale

au débiteur.

Article R232-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 60 > 94

Code de la sécurité intérieure

européen ou de la Confédération suisse ou ressortissantes de pays tiers dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur ; 2° Pour la sortie du territoire : les personnes majeures, sans condition de nationalité.

Article D223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 27

Code de la mutualité

Il est inscrit, selon le cas, au débit ou au crédit du compte de participation aux résultats. Dans les autres traités, le solde de réassurance cédée est établi en isolant la réassurance de risque à l'intérieur des engagements des cessionnaires.

Article L582-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94

Code de la sécurité sociale

par lequel ils fixent le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation en faveur de l'enfant mise à la charge du débiteur, si les conditions suivantes sont réunies : 1° Les parents attestent qu'aucun d'eux n'est titulaire d'une créance fixée

Article R733-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 17

Code de la consommation

En cas d'effacement d'une créance correspondant au montant d'un chèque impayé et valant régularisation de l'incident de paiement en application des dispositions de l'article L. 733-17, l'établissement teneur de compte avise la Banque de France de cette

Article L3334-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 34

Code de la santé publique

Les personnes qui, à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique, établissent des cafés ou débits de boissons ne sont pas tenues à la déclaration prescrite par l'article L. 3332-3, mais doivent obtenir l'autorisation de l'autorité municipale

Article L212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 87

Code des procédures civiles d'exécution

Le débiteur peut, à tout moment, saisir le juge de l'exécution d'une contestation de la mesure.

Article 20.2

—

zone relevant de la juridiction nationale d'un pays et à destination d'une zone relevant de la juridiction nationale d'un autre pays, ou en transit par cette zone, ou d'une zone ne relevant de la juridiction nationale d'aucun pays, ou en transit par

Article 223 a-II-2/17

—

et des radeaux de sauvetage et les zones d'embarquement, ainsi que les cloisonnements des types "A" et "B", pour veiller à ce qu'il soit satisfait aux conditions suivantes : 2.2.1. dans le cas des éléments de structure qui soutiennent les zones des embarcations

Article D1313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 45

Code de la défense

Ce chef du service de défense de zone est le directeur régional de l'équipement, dont le siège est au chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, sauf désignation d'une autre personnalité par arrêté conjoint des ministres chargés des transports,

Article R2214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 86

Code général des collectivités territoriales

suivantes sont remplies : 1° La population de la commune ou de l'ensemble de communes, appréciée en tenant compte de l'importance de la population saisonnière, est supérieure à 20 000 habitants ; 2° Les caractéristiques de la délinquance sont celles des zones

Article 14

—

Ces appareils d'incendie sont implantés de telle sorte que tout point des limites des zones à risque d'incendie identifiées à l'article 8 se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil.

Article Annexe

—

Dans le cadre de la protection des cérémonies commémoratives du 70e anniversaire du débarquement de Normandie, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite de survol dans la région de Caen (Calvados). 2. ZIT Rouge 2.1.

Article 3

—

Pour l'application de l'article D. 614-100 du code rural et de la pêche maritime, la demande de transferts de droits au paiement s'effectue par l'intermédiaire d'un des formulaires de transferts de droits au paiement disponibles pour la campagne considérée

Article 47 ter

—

Toute demande d'adhésion d'une société coopérative de production à un groupement existant est notifiée à chacune des sociétés membres du groupement.

Page 37 · 75 668 résultats

← Précédent Suivant →