Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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80 827 résultats pour « transfert du contrôle d'une société »
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EXTRAIT
Article L54-11-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 17
son siège statutaire ou, s'il n'a pas de siège statutaire au titre de son droit national, son administration centrale dans l'Union, son représentant en France désigné en vertu de l'article L. 54-11-30, qui transfère les droits du créancier au titre d'un
Article L313-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 94
La société mentionnée à l'article L. 313-20 a pour missions : 1° D'acquérir, de détenir, de gérer et de céder des participations dans des sociétés définies aux articles L. 422-2, L. 422-3, L. 422-3-2, L. 481-1 et L. 215-1 du présent code, en application
Article R236-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 94
Chaque société participant à la fusion transfrontalière remet au greffier chargé du contrôle mentionné à l'article L. 236-42 un dossier contenant les documents et informations suivants :
Article L313-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de veiller au respect par les établissements de crédit et les sociétés de financement des dispositions des articles L. 313-42 à L. 313-48.
Article A444-152
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45
Les contrôles de légalité à l'occasion d'événements affectant l'existence des sociétés européennes (numéros 151 et 152 du tableau 5) donnent lieu, à la perception des émoluments suivants :
Article R622-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 22
Lorsque la conservation ou la sécurité d'un objet mobilier classé appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public est mise en péril, le préfet prescrit, aux frais de l'Etat, les mesures conservatoires ou le transfert provisoire
Article R2123-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 49
Le dossier fait état également des procédures préalables suivies par l'autorité qui demande le transfert pour permettre la réalisation de l'opération envisagée.
Article D3115-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 62
Ces espaces sont accessibles par un circuit spécifique pour le transfert des voyageurs pouvant constituer un risque pour la santé publique.
Article R314-52-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 49
A défaut d'envoi par le producteur de sa demande avant le 1er octobre d'une année, le transfert ne peut intervenir que le 1er janvier de la deuxième année suivante. La charge de la preuve de cet envoi lui incombe en cas de litige.
Article L214-162-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 49
Dans un délai de huit semaines à compter de la fin de chaque semestre de l'exercice, le gérant de la société de libre partenariat établit l'inventaire de l'actif sous le contrôle du dépositaire.
Article L225-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, ne sont pas pris en compte les mandats de membre du conseil de surveillance ou d'administrateur exercés par cette personne dans les sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-16 par la société dont
Article L524-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36
L'organe chargé de l'administration de la société rend compte dans son rapport de l'activité et du résultat de l'ensemble de la société, des filiales de la société et des sociétés qu'elle contrôle, par branche d'activité.
Article L214-179
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75
Les mandats de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique exercés au sein d'une société de titrisation ne sont pas pris en compte pour les règles de cumul mentionnées au livre II du code de commerce ; 3° Les mandats de représentant
Article R5125-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 96
La décision du directeur général de l'agence régionale de santé autorisant une création, un transfert ou un regroupement est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région et, le cas échéant, des autres préfectures de région
Article 67-3
Charges et obligations incombant aux sociétés agréées.
Article R613-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 70
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime qu'il y a lieu de désigner un liquidateur en application de l'article L. 613-24, elle porte à la connaissance de l'établissement de crédit, de la société de financement, de l'établissement
Article Annexe
Etudier et développer une application de contrôle-commande d'une installation ou d'un équipement avec des outils d'automatique. Analyser l'application de contrôle-commande d'une installation ou d'un équipement.
Article 3
Les sociétés AREVA SA et Orano sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé. Le directeur général de l'énergie et du climat exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement.
Article 112
préalablement autorisé ce transfert conformément à son droit national.
Article L225-54-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 24
Une personne physique ne peut exercer simultanément plus d'un mandat de directeur général de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français.
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