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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2533122_20251115
15 novembre 2025
15 novembre 2025
ses écritures : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 14 novembre 2025 du préfet de police de Paris en tant qu’il autorise la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302275_20230501
1 mai 2023
1 mai 2023
de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Gironde du 28 avril 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0111DEC003925407
11 janvier 2011
11 janvier 2011
Elle fonda sa décision plus particulièrement sur les images obtenues au moyen des caméras de surveillance et sur l'enregistrement des écoutes téléphoniques.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01473_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
et la SAS imagerie Conflent Canigou, en cours de constitution, pour le centre d'imagerie implanté sur le site de la clinique Saint-Michel à Prades.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110728
28 novembre 2018
28 novembre 2018
X... de sa demande tendant à voir condamner la société Le Parisien Libéré à réparer le préjudice qu'elle lui a causé par l'atteinte portée à son image sur le site internet www.leparisien.fr ; AUX MOTIFS
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21803_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par lettre du 9 mars 2022, la société UTIL a été mise en demeure de produire, dans le délai d'un mois, ses observations sur la requête de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en application
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2108678_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Vu : - le code du cinéma et de l'image animée ; - le règlement général des aides financières du centre national du cinéma et de l'image animée ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00629_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
D'autre part, s'agissant des images d'adolescentes nues obtenus par l'usage du mot clé " teen ", le requérant en se bornant à soutenir que la minorité des adolescentes figurant sur ces images n'est pas
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2526240_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n°2025-01089 du 10 septembre 2025 du préfet de police autorisant, le 11 septembre 2025 de 5h00 à 23h59, la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301990_20230801
1 août 2023
1 août 2023
A E une extraction des images de vidéoprotection où figure l'accident du 10 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03833_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
et de l'image animée doit être écarté. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501995_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 15 septembre 2025 par lequel le préfet du Doubs a autorisé la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503600_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
la suspension de l’exécution des arrêtés 29-2025-05-22-00011 et 29-2025- 05-22-00012 du 22 mai 2025 par lesquels le préfet du Finistère a autorisé la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61631528e03efc4516bd2e7b
21 septembre 2011
21 septembre 2011
Paris plaidant pour la SCP BAUDELOT COHEN-RICHELET POITVIN La société DEMD Prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 5] La société EUROPE IMAGES
Source officielle7ème chambre
DTA_2207244_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
que la commission départementale d'expulsion des étrangers du département de la Loire était régulièrement composée lors de sa séance du 28 février 2022, ni que l'adjointe à la cheffe du bureau de l'immigration
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
République près le Tribunal judiciaire de Marseillec/X pour des faits notamment d'intimidation et harcèlements
ORTA_2303618_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
définies, notamment pour assurer la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ou encore la prévention d'actes
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302998_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sud PTT Gironde, représenté par Me Cesso, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 mai 2023 par lequel le préfet de la Gironde a autorisé la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
Source officielleC6-REFERES
686d88eaa2273490db10fe00
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Bien que régulièrement assignée, la SELAS DE MEDECINS ALPES IMAGERIE MEDICALE n’a pas constitué avocat ni fait connaître de demande de renvoi pour le faire.
Source officielle4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042417953
9 octobre 2020
9 octobre 2020
Il s'ensuit que les sociétés requérantes ne peuvent utilement soutenir que la cour aurait, à cet égard, dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis.
Source officielleRéférés - Vie privée
678184646d34da2cbdcdd0db
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les informations et clichés ainsi diffusés entrent dans le champ de la protection de la vie privée et de l’image instituée par les textes précités.
Source officiellePage 37 sur 2093