relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de mise en fourrière de son véhicule en vertu d’un arrêté municipal n° 2025-709 du 10 octobre 2025 ; 2°) de condamner la commune d’Ermont

des Communautés européennes a dit pour droit que l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules

des Communautés européennes a dit pour droit que l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une règlementation nationale relative à la taxe sur les véhicules

des Communautés européennes a dit pour droit que l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules

des Communautés européennes a dit pour droit que l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules

(RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 9 JUILLET 1971 QUI L'A CONDAMNE POUR DEFAUT DE VISITE TECHNIQUE DE VEHICULE AUTOMOBILE AFFECTE AU TRANSPORT DE MARCHANDISES, A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT

complémentaire, la cour d'appel a méconnu les textes conventionnels susvisés" ; Attendu qu'en application des articles 131-21 du code pénal et R. 413-14-1 du code de la route, le conducteur d'un véhicule

à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l’annulation du permis de conduire ou malgré l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus de restituer son permis de

tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes dirigées contre la délibération en date du 29 février 1988 par laquelle le conseil de Paris a fixé le tarif de la taxe différentielle sur les véhicules

DOMMAGEABLE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE DU FOND BASE LA RESPONSABILITE CIVILE DU DEMANDEUR, NON SUR UNE FAUTE D'EDUCATION OU DE SURVEILLANCE, MAIS SUR LE FAIT QU'IL N'AURAIT PAS FAIT COUVRIR LE VEHICULE

[G] [F], contre le jugement de la juridiction de proximité de Paris, en date du 7 avril 2015, qui, pour conduite d'un véhicule à moteur sans respecter une restriction d'usage mentionnée sur le permis de

CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Ulrich X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 13 septembre 2012, qui, pour conduite d'un véhicule

Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 19 avril 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de conduite d'un véhicule à moteur malgré injonction de restituer

DANS LES LIENS DE LA PREVENTION DE DELIT DE FUITE ET L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, AVEC MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS ET INTERDICTION DE CONDUIRE TOUT VEHICULE A MOTEUR POUR

Mourad X..., pour non-port de la ceinture de sécurité par passager d'un véhicule, à 90 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 septembre 2018 où étaient

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 1990, qui, pour recel de vol et usage de plaques ou inscriptions apposées sur un véhicule à moteur

A et Mme C B, représentés par Me Callon, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 202/2022 du 6 juillet 2022 du maire de Barcelonnette en tant que cet arrêté interdit la circulation des véhicules

exercice de ses activités professionnelles Toutefois, le requérant se borne à produire un extrait du registre national des entreprises où il figure comme président d’une société d’achat et revente de véhicules

qu'ainsi en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions du demandeur, pris de la connexité entre, d'une part, les infractions d'attentats, d'assassinats, d'utilisation illégitime de véhicules