Pour l'application de l'article L. 761-5, les projets d'implantation ou d'extension de locaux ou d'ensembles de locaux destinés à recevoir, aux fins de vente autre que de détail, des produits inscrits sur la liste mentionnée à cet article s'entendent

Article 28

—

Il en est fait mention au verso de l'arrêté de licence de l'adresse de la succursale ou du point de vente déclaré.

Article L321-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 02

Code de commerce

-Le Conseil des maisons de vente accorde un accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :

Article R742-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de la consommation

En cas de vente de gré à gré d'un bien immobilier grevé d'une hypothèque, le juge des contentieux de la protection détermine le montant minimum du prix de vente.

Article 1

—

, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières ou de sociétés d'habitat participatif donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ; 5° L'achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif

Article 2-1

—

au numéro est compris entre 80 % et 130 % du prix de vente moyen pondéré par la diffusion annuelle en France des quotidiens nationaux d'information politique et générale, ledit prix de vente moyen étant calculé à partir de la moyenne des prix de vente

Article 2-2

—

au numéro est inférieur à 130 % du prix de vente moyen pondéré par la diffusion annuelle en France des quotidiens nationaux d'information politique et générale, ledit prix de vente moyen étant calculé à partir du prix de vente au 1er janvier de l'année

Article 4

—

Les termes : " catégorie d'une source de rayonnements ionisants ", " cession d'une source de rayonnement ionisants ", " détention de sources de rayonnements ionisants ", " lot de sources radioactives ", " source radioactive ", " source radioactive scellée

Article R314-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 40

Code de l'énergie

4° de l'article R. 314-95 établit et transmet à son client une attestation de durabilité qui contient toutes les informations utiles relatives aux critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, pour chaque lot

Article A444-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 11 > 93

Code de commerce

Le retrait d'un lot, dans l'intérêt du vendeur, figurant au numéro 5 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 donne lieu à la perception d'un émolument, à la charge du vendeur, proportionnel au chiffre de la dernière enchère portée avant le retrait,

Article R446-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 27

Code de l'énergie

et 2° de l'article R. 446-81 établit et transmet à son client une attestation de biomasse qui contient toutes les informations utiles relatives aux critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, pour chaque lot

Article L2113-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 96

Code de la commande publique

Des marchés ou des lots d'un marché peuvent être réservés à des opérateurs économiques qui les exécutent dans le cadre des activités de production de biens et de services qu'ils réalisent en établissement pénitentiaire et qui font travailler à ce titre

Article R5121-136-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 10

Code de la santé publique

Lors de chaque opération de distribution parallèle, l'entreprise qui assure la distribution parallèle du médicament communique au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé le numéro des lots de la spécialité

Article R*442-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 95

Code de l'urbanisme

Les dispositions de l'article R. 442-7 ne sont pas applicables : lorsque les voies et espaces communs sont destinés à être attribués en propriété aux acquéreurs de lots ou lorsque le lotisseur justifie de la conclusion avec la commune ou l'établissement

Article L212-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 00

Code du patrimoine

Elles ne peuvent être divisées ou aliénées par lot ou pièce sans l'autorisation de l'administration des archives.

Article R661-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 98

Code de l'énergie

à 5° de l'article R. 661-2 établit et transmet à son client une attestation de durabilité qui contient toutes les informations utiles relatives aux critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, pour chaque lot

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 51

Arrêté du 26 juin 1986 portant interdiction de la vente de certaines espèces de gibier de montagne

Pendant une période de trois années à compter du 1er juillet 1986, sont interdits sur le territoire de la France continentale et de la Corse, la mise en vente, la vente, l'achat, sous toutes leurs formes, et notamment celles de pâtés et conserves, le

Article 1

—

Pendant une période de trois années à compter du 1er juillet 1983, sont interdits, sur le territoire de la France continentale et de la Corse, la mise en vente, la vente, l'achat, sous toutes leurs formes, et notamment celles de pâtés et conserves, le

Article Annexe III

—

Tableau : épreuve du brevet d'études professionnelles agricoles option services spécialités vente d'animaux de compagnie, de produits et accessoires d'animalerie , vente de produits frais , vente de produits horticoles et de jardinage ouvrant droit à

Article 1

—

Les vendeurs habituels ou occasionnels d'oeuvres d'art ou d'objets de collection ou leurs mandataires, ainsi que les officiers publics ou ministériels et les personnes habilitées procédant à une vente publique aux enchères doivent, si l'acquéreur le demande

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