En l'espèce, les époux X... reprochent à Me E... d'avoir fait preuve de négligence en engageant une procédure-l'annulation de la vente d'un lot indivis du fait de leur prétendu droit de préemption-vouée

Attendu que l'article 46 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que : Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction

ont été abrogés à compter du 1er janvier 1986 par les articles 238 et 243 de la loi du 25 janvier 1985, il demeure qu'en application des dispositions de l'article 197 de cette dernière loi le délit d'achats

La société Les Jacarandas a poursuivi son projet de vente du lot n° 25 et a reçu une proposition d'achat de [R] [P], au prix de 160 000 euros.

Il en résulte un différentiel , qu’il convient d’apprécier au vu de la date de la vente des lots.

s'inscrivant dans une opération de vente par lots à laquelle ils n'ont pas donné suite, puis un congé pour vente le 25 juin 2008 ; qu'à son terme, le bail a, conformément au souhait des locataires, été

et celle de 41.860 euros au titre des honoraires du cabinet CUBISUD architecte qui a pris la suite pour faire aboutir le projet ; celle de 742.123 euros au titre des immobilisations et retards sur la vente

son assignation, la SAS ERKAN HOLDING sollicite du tribunal que, par une décision assortie de l'exécution provisoire, il : constate que du fait de l’accord des parties sur la chose et sur le prix, la vente

[I] a informé les époux [V] que suite à la régularisation d'un compromis de vente du lot C, fonds servant de la servitude de passage, leur propriété serait désormais desservie par une autre servitude grevant

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 mai 1997), que la banque Sofal, aux droits de laquelle se

décret du 17 mars 1967, qu'une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée, à l'exception de la saisie en vue de la vente

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 mai 1997), que la banque Sofal, aux

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 mai 1997), que la banque Sofal, aux

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 mai 1997), que la banque Sofal, aux droits de laquelle se

résultait des termes de la lettre du 2 janvier 2006 de la société Sedalau, dans laquelle elle demandait à la société Urbania, agent immobilier, de prévenir l'acheteur de l'annulation de son offre de vente

Sitruk, et les époux Ghouti, bénéficiaires de promesses de vente de lots de copropriété dans un immeuble à rénover dans le cadre d'une opération de restauration immobilière bénéficiant des avantages fiscaux

, de deux lots, le n 4, constitué d'un appartement et le n 17, constitué d'une cave; que, par acte sous seing privé du 8 février 1990, elle a consenti aux époux Z... une promesse de vente du lot n 4

D'UN TERRAIN DE PLUS DE 5.000 METRES CARRES SUR LEQUEL AVAIT ETE EDIFIEE UNE VILLA, A PROCEDE A LA VENTE DE CE TERRAIN PAR PARTS DE 1/10.000EME CHACUNE ET A AINSI VENDU 11 LOTS EN 1966, 16 LOTS EN 1967