Z..., notaire, mandat de vendre leur maison d'habitation pour le prix de 1 200 000 francs en vue de financer l'acquisition d'un autre immeuble proposé à la vente par les époux X...; que le 10 juin suivant

L'acquéreur a assigné le garagiste en résolution de la vente conclue le 29 décembre 2016 sur le fondement de la garantie légale des vices cachés.

Klaus, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 24 mai 1995, qui, pour défaut de tenue de registre de vente, les a condamnés, chacun, à 80 000 francs d'amende; Vu le

certains, apparents, puisque mentionnés au contrôle technique, ou pour d'autres, postérieurs à la vente.

Les modalités de paiement du prix de vente étaient par ailleurs fixées.

en vente forcée du bien gagé ; qu'un jugement ayant été rendu dans cette instance au profit de la caisse, la société JNG en a interjeté appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné

à l'expiration du délai de deux mois à compter du jour où la décision ordonnant l'exécution de la vente était devenue exécutoire alors, selon le moyen, que l'exécution de la vente impliquant nécessairement

à raison de leurs dates d'inscription respectives sur le registre y afférent et en reconnaissant aux parties la faculté de choisir, le moment venu, de faire application du mandat le plus récent, sans

Immobilière Y..., toutes trois assistées du syndic de leur règlement judiciaire, ont vendu le 3 octobre 1985 à la société Silmer respectivement, un fonds d'exploitation de carrières de silex et autres

du produit de la vente".

de son officine de pharmacie pour le prix de 9 000 000 de francs, la rémunération de ce mandataire étant fixée à 5 % hors taxes du prix de vente; que par l'intermédiaire de cette société, une offre d'achat

(société Jacky Y...) a commandé à la société Auto Montpellier industrie (société Ami) concessionnaire de la société Robert X...

délais de paiement ; ' mentionné la créance de la CRCAM pour la somme de 327 565,46 euros arrêtée au 27 avril 2021 sans préjudice des intérêts postérieurs et jusqu'à parfait paiement ; ' autorisé la vente

, la vente étant caduque sans faute des époux F...

Or l'exploitation d'un EHPAD dépendant d'une autorisation administrative, dans le meilleurs des cas en cours d'instruction lors de la vente, puisque ladite autorisation a été refusée en janvier 2009, il

[J] a assigné la société Elite Auto 11 et M. [G] [H], par acte du 6 janvier 2022, en résolution de la vente. La société Elite Auto 11 a été radiée le 22 juin 2021.

de vente amiable; Sur l'autorisation de vente amiable, Constater que les époux [S] ne justifient d'aucune démarche en vue de réaliser la vente amiable du bien cautionné; En conséquence Réformer le

L'acte de vente des époux [E], dressé par Maître WARTEL le 13 juillet 2012, fait état du permis de construire accordé le 12 février 2002, précisant que l'autorisation est annexée à l'acte.