Codes de loi français

Article L5121-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 64

Toute entreprise ou organisme exploitant un médicament ou un produit mentionnés à l'article L. 5121-1 est tenu de respecter les obligations qui lui incombent en matière de pharmacovigilance et, en particulier, de mettre en œuvre un système de pharmacovigilance

Article L958-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 12

Sauf autorisation régulièrement accordée en vue d'un usage autre que la pêche et dont la justification devra être produite à toute réquisition, est puni de 30 000 € d'amende le fait de détenir à bord d'un navire armé pour la pêche ou utilisé en vue d'entreposer

Article 443-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88

La contrefaçon ou la falsification des effets émis par le Trésor public avec son timbre ou sa marque ou des effets émis par les Etats étrangers avec leur timbre ou leur marque, ainsi que l'usage ou le transport de ces effets contrefaisants ou falsifiés

Article 11

Toutefois, pour les instruments destinés à la vente directe au public et de portée maximale inférieure ou égale à 30 kg, un essai de justesse à 1 kg en charge croissante doit être systématiquement effectué.

Article R341-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 84

des droits d'entrée et de visite ; 3° Les dons et legs autres que ceux destinés à entrer dans les collections mentionnées à l'article R. 341-2 du présent décret ; 4° Le produit des concessions ; 5° Le produit des participations ; 6° Le produit des

Article R121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 71

Si ces objets appartiennent à la catégorie de produits et ingrédients, respectivement définis aux articles L. 3512-1 et L. 3512-2 du code de la santé publique, ils ne comportent aucune référence, graphisme, présentation ou tout autre signe distinctif

Article R522-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 57

Les mêmes délais s'appliquent à l'écoulement des produits ayant fait l'objet d'une première autorisation de mise à disposition sur le marché.

Article L441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

-La convention mentionnée au I fixe, aux fins de concourir à la détermination du prix convenu, les obligations suivantes : 1° Les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services, y compris les réductions de prix, et le

Article L441-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

-La convention mentionnée au I fixe, aux fins de concourir à la détermination du prix convenu, les obligations suivantes : 1° Les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services, y compris les réductions de prix et, le cas

Article R4211-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 50

-La demande d'autorisation d'un établissement de santé pour exercer les activités mentionnées à l'article R. 4211-53 est adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par tout moyen conférant date

Article R2352-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 46

Les formalités à accomplir en vertu du présent chapitre ainsi que les modalités d'utilisation des autorisations, et notamment celles concernant le transfert, l'importation, l'exportation, la production et la cession des produits explosifs sont précisées

Article R1123-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 81

Si, dans le délai de deux ans suivant l'autorisation de la recherche impliquant la personne humaine, celle-ci n'a pas débuté, cette autorisation devient caduque.

Article 2

postales, électroniques et téléphoniques ; - personne morale : numéro RNA ou SIRET, raison sociale, nom(s) et prénoms du représentant légal, coordonnées postales ; 2° Données relatives à l'engin : - numéro de série ; - caractéristiques techniques : type, marque

Article L253-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 35

Lorsque le demandeur potentiel d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique, nécessitant la réalisation d'essais et études impliquant l'utilisation d'animaux vertébrés déjà réalisés ou entrepris par le titulaire d'une autorisation

Article R2342-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 32

par le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité spécifie : 1° Son titulaire ; 2° Sa durée de validité ; 3° Les activités autorisées et les dates auxquelles elles commencent ; 4° Les quantités maximales autorisées pour chacun des produits

Article R2352-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 14

Le transfert de produits explosifs de statut communautaire soumis au marquage CE au sens de l'article L. 557-4 du code de l'environnement, de France vers un autre Etat membre de l'Union européenne, est subordonné à l'obtention de l'autorisation de transfert

Article L557-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 81 > 49

administrative compétente et les agents mentionnés à l'article L. 557-46, à leur demande et dans des cas particuliers, en vue de faciliter l'exécution de toute mesure prise en vue d'éliminer ou, si cela n'est pas possible, d'atténuer les risques posés par un produit

Article R177-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 77

bois de Saint-Martin précise les conditions d'exploitation des essences forestières en voie de disparition ou de régression dont le maintien ou le développement se justifie dans l'intérêt général ainsi que les conditions de la circulation et de la vente

Article D514-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12

Lorsqu'à l'expiration d'un délai de trois mois après la liquidation du produit des ventes les emprunteurs n'ont pas demandé le remboursement des bonis qui leur reviennent, l'établissement avise les intéressés, par lettre affranchie adressée dans le respect

Article Annexe II : Tableau n° 87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 64

des oiseaux ; - travaux de soins aux oiseaux dans les parcs zoologiques et ornithologiques ; - travaux d'élevage, vente, abattage, conservation des volailles.