riverains du parking d'Isly; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les désordres, selon les experts, n'étaient que "les phénomènes d'importants vices

loi du 10 juillet 1965 ne peut être invoquée que dans les seuls cas prévus dans ce texte qui est d'interprétation stricte, à savoir en cas de dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice

cause par une motivation dénuée de toute portée générale, qu'il appartenait aux ayants-droits de la victime de rapporter la preuve de l'imputabilité de la ruine du mur à un défaut d'entretien ou à un vice

d'Equipement reprochent à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la société cette dernière n'avait pas rapporté la preuve que l'incendie litigieux était arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice

Outre-Mer Iard reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la société cette dernière n'avait pas rapporté la preuve que l'incendie litigieux était arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice

En application de ce texte, les défauts de conformité et vices de construction apparents sont couverts par une réception sans réserve. 7. Pour rejeter la demande d'indemnisation formée par M.

C... avait été avisé par le gestionnaire de l'immeuble de l'impossibilité d'exploitation et de la désignation d'un expert, la cour d'appel a pu retenir que ce copropriétaire connaissait les vices de construction

bail spécifiait que les locataires devaient prendre en charge l'entretien des équipements et l'ensemble des réparations locatives, il précisait aussi "sauf celles occasionnées par vétusté, malfaçon ou vice

Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.'

en sa seconde branche : Vu l'article 1733 du code civil ; Attendu que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice

syndicat des copropriétaires "Les Pléiades", alors, selon le moyen, "que le syndicat des copropriétaires est tenu de garantir les copropriétaires de tous les dommages que ceux-ci subissent à raison des vices

qu'un des prétendus co-responsables n'ayant commis aucune faute dispose d'un recours intégral contre le co-responsable fautif ; qu'après avoir retenu la connaissance qu'avait la SCI Cindy et Arnauld du vice

Sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires En vertu du même article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des vices de construction

de détente" permettant l'utilisation du gaz et l'édifice l'abritant ont été réalisés par Gaz de France (GDF) ; que la propriété de la chaufferie et du "poste de détente" a ensuite été transférée à la ville

POUVANT ETRE ASSIMILABLES A DES MALFACONS COMPROMETTANT LA RESISTANCE DE L'OUVRAGE A L'INCENDIE" ET QU 'ENFIN, "IL EST ILLEGAL D'ASSIMILER A UN VICE DE CONSTRUCTION ENTRANT DANS LE CHAMP DE LA "RESPONSABILITE

Au regard de la liste des désordres soumise à la cour, il s'agit de défauts de conformité ou vices de construction apparents régulièrement dénoncés par le syndicat des copropriétaires lors de la prise

la date de leur apparition et leur cause et, dans l’ 'affirmative, décrire et chiffrer les travaux réparatoires nécessaires à entreprendre, – Dire s’ils proviennent d‘une erreur de conception, d'un vice

conformément à l'article 1733 du code civil, une présomption de responsabilité pèse sur le preneur en matière d'incendie à défaut de prouver objectivement et de façon non discutable une origine pour vice