a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié des sommes à titre de contrepartie financière de la clause de non concurrence et

devait être prise en compte, la cour d'appel a violé derechef les textes susvisés, ensemble l'article L. 3121-1 du code du travail ; 4°/ que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention

X... a été engagé le 18 août 1992 par la société Lunedis en qualité de directeur de magasin ; que son contrat comportait une clause de non-concurrence dont la durée était égale à l'ancienneté acquise au

jugeant cependant que la clause était illicite en ce qu'elle faisait supporter au salarié le risque d'entreprise, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable

conseillère technique, à temps partiel puis à temps complet à partir du 7 septembre 1992 ; que les relations de travail sont régies par la convention collective nationale des missions locales ; que la salariée

X... a prétendu que la société lui devait une somme à titre d'indemnité de non-concurrence; que la société, soutenant que le salarié avait violé la clause de non-concurrence, a demandé le versement de

du Code du travail ; qu'en déclarant non écrite une telle clause, au motif erroné qu'elle laisse la détermination de la rémunération à l'arbitraire de l'employeur et interdit au salarié d'organiser sa

: 1 / que la clause de non-concurrence litigieuse avait pour effet d'interdire à M.

La clause par laquelle un salarié à temps partiel se voit interdire toute autre activité professionnelle, soit pour son compte, soit pour le compte d'un tiers, porte atteinte au principe fondamental de

CONSTATER que la [1] a violé son l'obligation de sécurité de résultat CONDAMNER l'employeur à verser à la salariée une somme de 25.000,00 €uros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation

, que l'employeur n'expliquait pas le motif de l'augmentation par palliers successifs du salaire mensuel de départ du salarié, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Auchan et ainsi violé

, le document d'information du 5 juin 2012 destiné aux représentants du personnel faisant état de l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail français pour ces salariés, les

de la procédure de licenciement pour des motifs pris de la violation de l'article L. 122-14 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le délai entre la notification au salarié

Claude Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1999, où étaient présents : M.

licéité de la clause, dès lors qu'elle est contestée, d'où il suit que l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'ayant relevé contrairement aux allégations du moyen que la clause de

de mobilité, ne s'est pas prévalu de cette clause et n'a pas licencié le salarié aux motifs qu'il aurait refusé de respecter la clause de mobilité ; que la cour d'appel, qui a considéré que le licenciement

que le salarié avait demandé le bénéfice de la clause, a décidé à bon droit qu'il ne pouvait prétendre à des dommages-intérêts à raison d'une rupture réclamée par lui; que le moyen n'est pas fondé

le salarié aurait dû suivre cette formation ; qu'en déduisant l'existence de ce délai de la clause de remboursement prévue à l'alinéa 2 de l'article du contrat précité, bien que l'obligation de remboursement

l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que la lettre envoyée par la salariée le 27 juin 1994 constituait une dénonciation régulière du reçu pour

X... eût disposé de moyens et arguments sérieux pour contester avec succès l'existence de la faute grave, la cour d'appel a violé les articles 2044 et suivants du Code civil; Mais attendu que si le