articles 221-6,221-6-1,221-18 à 221-20 et 222-19 à 222-20-1 du code pénal, fait obligation à l'entreprise de prendre toutes mesures pour rétablir des conditions normales de santé et sécurité au travail.

Article 22

—

-Un arrêté pris par le ministre chargé de la sécurité sociale fixe les assiettes forfaitaires applicables au calcul des cotisations dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail, des allocations familiales, ainsi que des autres charges

Article Annexe B

—

sociale est la modernisation de notre système de protection sociale, qui doit permettre de maîtriser la croissance des dépenses de la sécurité sociale tout en maintenant un haut niveau de protection sociale.

Article R914-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 34

Code de l'éducation

par le régime général de la sécurité sociale pour les assurés lorsqu'ils ont atteint les âges mentionnés aux 1° et, pour les assurés handicapés, 4° bis de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ; 2° Un avantage temporaire de retraite complémentaire

Article 9

—

Le patrimoine privé à usage locatif des caisses nationales du régime général de sécurité sociale et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, à l'exclusion des locaux affectés à un usage administratif, sera vendu à l'initiative de ses propriétaires

Article 1

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L911-7, Art. L911-8 III.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 Art. 2, Art. 5, Art. 4 IV.

Article 20

—

Les tarifs de remboursement des frais d'hospitalisation aux assurés soignés dans les établissements privés de cure et de prévention sont ceux qui figurent dans les conventions intervenues entre ces établissements et la caisse régionale de sécurité sociale

Article L382-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 73

Code de la sécurité sociale

intercommunale, sont affiliés au régime général de sécurité sociale pour l'ensemble des risques.

Article D823-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 05

Code de la sécurité intérieure

Le groupement interministériel de contrôle dispose, sur crédits alloués par le Premier ministre, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Article 15

—

I. - La demande d'indemnisation est présentée au fonds au moyen d'un formulaire conforme au modèle approuvé par le conseil d'administration ; elle est accompagnée des pièces justificatives qui y sont précisées, notamment d'un certificat médical attestant

Article 1

—

Il est créé auprès du ministre d'Etat chargé des affaires sociales un comité d'histoire de la sécurité sociale chargé de définir les principes et les méthodes de l'histoire de la sécurité sociale avant et aprés 1945, d'établir des rapports avec les disciplines

Article 5-4

—

Le régime de réparation applicable en cas de faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour les agents relevant du régime général de la sécurité sociale ou du régime de la mutualité sociale

Article D2531-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 36

Code général des collectivités territoriales

Ile-de-France Mobilités est crédité mensuellement du montant dû au titre du versement destiné au financement des services de mobilité, après déduction des frais prévus au 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale.

Article AD 17

—

sécurité, pour éclairer certains moyens de secours ou d'avertissement

Article D230-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 66

Code de commerce

moyennes et grandes entreprises, le total du bilan est fixé à 25 000 000 d'euros, le montant net du chiffre d'affaires à 50 000 000 d'euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 250.

Article 14

—

Les dispositions du troisième alinéa de l’article L. 298-3 du code de la sécurité sociale s’appliquent aux salariés relevant du régime des assurances sociales agricoles et aux assurés qui relèvent de l’un des régimes spéciaux visés à l’article L. 3 et

Article D732-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 52

Code rural (nouveau)

Le conjoint survivant adresse sa demande d'allocation de veuvage à la caisse de mutualité sociale agricole chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse de l'assuré, dans les formes et avec les justifications déterminées par l'arrêté

Article R543-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 97

Code de l'action sociale et des familles

sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte " ; b) Au même 1°, les mots : " fixées aux articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " fixées dans les conditions du présent code

Article 11

—

sociale, nommées par le ministre du travail et de la sécurité sociale, sur proposition du conseil d'administration ; Une personne élue par l'ensemble de l'union départementale des associations familiales groupées dans la région de la caisse régionale

Article D133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 64

Code de la sécurité sociale

Le montant visé à l'article L. 133-3 en deçà duquel les organismes chargés du versement des prestations de sécurité sociale sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des indus de prestations de sécurité sociale versés à leurs assurés ou constatés

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