Article Annexe B

RAPPORT DÉCRIVANT LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET LES OBJECTIFS DE DÉPENSES PAR BRANCHE DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DU RÉGIME GÉNÉRAL, LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET DE DÉPENSES DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DE CES RÉGIMES AINSI QUE L'OBJECTIF NATIONAL DE DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE POUR LES QUATRE ANNÉES À VENIR La présente annexe décrit l'évolution des agrégats de dépenses, de recettes et de soldes du régime général, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse à l'horizon 2017. A cet horizon, l'objectif du Gouvernement est le retour à l'équilibre financier de l'ensemble des comptes publics, et plus particulièrement de ceux des administrations de sécurité sociale hors Caisse d'amortissement de la dette sociale et Fonds de réserve pour les retraites. Les projections financières qui suivent sont donc la traduction concrète, en termes de leviers d'action sur les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et les fonds concourant à leur financement qui sont gouvernés par les lois de financement de la sécurité sociale, de la stratégie mise en œuvre par le Gouvernement afin d'assurer le maintien d'un haut niveau de protection sociale et de redresser les finances publiques. I. ― Un environnement contraint à court terme, mais porteur d'opportunités à moyen terme Les hypothèses macro-économiques retenues dans la construction des projections jointes à la présente annexe retiennent pour 2012 une prévision de croissance de 2,5 % en valeur de la masse salariale du secteur privé, principale assiette des ressources de la sécurité sociale. L'année 2013 serait légèrement moins favorable avec une progression de 2,3 % de la masse salariale privée. Cependant, sur les deux années cumulées, la croissance de la masse salariale serait un peu plus rapide que celle du produit intérieur brut (PIB) en valeur. Hypothèses retenues dans la projection pluriannuelle (En pourcentage) 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Produit intérieur brut en volume 0,3 0,8 2,0 2,0 2,0 2,0 Masse salariale privée 2,5 2,3 4,0 4,0 4,0 4,0 Inflation 2,0 1,75 1,75 1,75 1,75 1,75 Objectif national de dépenses d'assurance maladie en valeur 2,6 2,7 2,6 2,5 2,5 2,5 II. ― La recherche permanente d'une plus grande efficience de la dépense Le premier levier du redressement financier de la sécurité sociale est la modernisation de notre système de protection sociale, qui doit permettre de maîtriser la croissance des dépenses de la sécurité sociale tout en maintenant un haut niveau de protection sociale. La projection décrite dans la présente annexe retient l'hypothèse d'une progression annuelle moyenne entre 2012 et 2017 des charges nettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale de 3,2 % en valeur, soit 1,4 % en volume. Ce résultat sera obtenu au moyen d'un engagement résolu dans la recherche de l'efficience de la fourniture de ces prestations et services, tout particulièrement dans le domaine de l'assurance maladie. III. ― Couvrir les dépenses de sécurité sociale par des recettes dynamiques L'existence de ressources dédiées est un des points centraux du modèle de sécurité sociale français. Assurer un financement qui évolue aussi vite que la richesse nationale constitue un impératif compte tenu de la nature des dépenses de la protection sociale. IV. ― Garantir la justice dans la répartition de l'effort de redressement des comptes de la sécurité sociale Le Gouvernement est également soucieux de la justice dans la répartition des efforts que le redressement des comptes requiert. Il ne s'agit pas seulement d'une exigence morale, mais d'une nécessité pour l'efficacité même des réformes à mettre en œuvre. Ainsi que l'a affirmé le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale le 3 juillet 2012, la justice n'est pas simplement une exigence morale, elle est un facteur de croissance et de progrès (...). Ce qui est juste est une motivation au travail . Recettes, dépenses et soldes du régime général (En milliards d'euros) 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Maladie Recettes 141,8 148,0 155,0 159,8 165,0 170,8 176,8 182,6 Dépenses 153,4 156,6 160,5 165,0 169,6 174,3 179,1 184,0 Solde ― 11,6 ― 8,6 ― 5,5 ― 5,1 ― 4,5 ― 3,4 ― 2,3 ― 1,4 Accidents du travail-maladies professionnelles Recettes 10,5 11,3 11,8 12,2 12,6 13,1 13,7 14,2 Dépenses 11,2 11,6 11,9 11,9 12,3 12,6 12,8 13,1 Solde ― 0,7 ― 0,2 ― 0,1 0,3 0,4 0,6 0,8 1,1 Famille Recettes 50,2 52,2 53,9 55,5 57,2 59,0 60,9 62,8 Dépenses 52,9 54,8 56,4 58,1 59,6 61,1 62,6 64,1 Solde ― 2,7 ― 2,6 ― 2,5 ― 2,6 ― 2,4 ― 2,1 ― 1,7 ― 1,3 Vieillesse Recettes 93,4 100,5 105,2 111,3 115,5 119,8 124,3 128,4 Dépenses 102,3 106,5 110,4 115,3 119,7 124,4 129,2 133,3 Solde ― 8,9 ― 6,0 ― 5,2 ― 4,0 ― 4,2 ― 4,7 ― 4,9 ― 5,0 Toutes branches consolidé Recettes 287,5 302,8 316,3 329,0 340,4 352,6 365,2 377,5 Dépenses 311,5 320,3 329,7 340,5 351,2 362,1 373,2 384,0 Solde ― 23,9 ― 17,4 ― 13,3 ― 11,4 ― 10,8 ― 9,6 ― 8,0 ― 6,5 Recettes, dépenses et soldes de l'ensemble des régimes obligatoires de base (En milliards d'euros) 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Maladie Recettes 164,9 171,8 179,4 185,0 191,0 197,4 204,0 210,5 Dépenses 176,3 180,3 184,9 190,1 195,4 200,7 206,1 211,7 Solde ― 11,4 ― 8,5 ― 5,5 ― 5,1 ― 4,4 ― 3,2 ― 2,1 ― 1,1 Accidents du travail-maladies professionnelles Recettes 11,9 12,8 13,3 13,7 14,1 14,7 15,2 15,8 Dépenses 12,6 13,0 13,3 13,3 13,6 14,0 14,3 14,5 Solde ― 0,7 ― 0,1 ― 0,1 0,4 0,5 0,7 0,9 1,2 Famille Recettes 50,8 52,7 54,3 55,9 57,6 59,4 61,4 63,3 Dépenses 53,5 55,3 56,9 58,6 60,1 61,6 63,1 64,6 Solde ― 2,7 ― 2,6 ― 2,5 ― 2,6 ― 2,4 ― 2,1 ― 1,8 ― 1,3 Vieillesse Recettes 183,3 194,6 202,8 213,1 220,8 228,0 235,5 243,8 Dépenses 194,1 202,422 210,0 218,6 226,4 234,5 242,8 251,8 Solde ― 10,8 ― 7,9 ― 7,1 ― 5,5 ― 5,6 ― 6,6 ― 7,3 ― 8,0 Toutes branches consolidé Recettes 401,7 421,7 439,4 457,0 472,7 488,4 504,7 521,8 Dépenses 427,2 440,8 454,7 469,9 484,6 499,6 514,8 531,0 Solde ― 25,5 ― 19,1 ― 15,3 ― 12,8 ― 12,0 ― 11,2 ― 10,2 ― 9,2 Recettes, dépenses et soldes du Fonds de solidarité vieillesse (En milliards d'euros) 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Recettes 9,8 14,0 14,6 16,8 16,7 17,2 18,0 18,6 Dépenses 13,8 17,5 18,6 19,3 19,5 19,4 19,3 19,2 Solde ― 4,1 ― 3,4 ― 4,1 ― 2,5 ― 2,7 ― 2,2 ― 1,3 ― 0,6