L'acte mentionne également la superficie de référence et le total des superficies déjà cédées gratuitement, lorsque la cession a lieu en application des dispositions du 3° de l'article L. 5142-1, et la date de la déclaration d'utilité publique, lorsque

Article R432-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 31

Code de la construction et de l'habitation

Dans les mêmes conditions, il met fin à l'affectation de fonds opérée sur les sociétés ou unions de sociétés de secours mutuels reconnues d'utilité publique ou approuvées.

Article R112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 81

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant adresse au préfet du département où l'opération doit être réalisée, pour qu'il soit soumis à l'enquête, un dossier comprenant au moins

Article L4111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 78

Code de la santé publique

Lorsqu'un établissement de santé, établi sur le territoire français par un organisme étranger, a obtenu la reconnaissance d'utilité publique avant le 10 juin 1949, le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, par le directeur général du Centre national

Article 2-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 68

Code de procédure pénale

Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.

Article L121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12

Code de l'environnement

du présent titre ou du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou, en l'absence d'enquête publique, du mode de participation retenu.

Article L219-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 47

Code de l'environnement

L'autorité administrative peut identifier les cas dans lesquels elle ne peut atteindre, au moyen des mesures qu'elle a prises, les objectifs environnementaux ou le bon état écologique des eaux marines sous tous les aspects, pour les motifs suivants :

Article D599

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 52

Code des postes et des communications électroniques

La notification d'un acte relatif à la procédure de sanction est effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de leur date de réception, y compris par voie électronique.

Article D521-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 32

Code de l'éducation

Les sanctions pénales des infractions à l'interdiction de fumer dans les écoles et établissements mentionnés à l'article D. 521-17 du présent code sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de

Article R5312-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 72

Code des transports

Lorsque le grand port maritime conclut un contrat de concession dans les conditions prévues au II de l'article L. 5312-14-1, la troisième partie de la partie réglementaire du code de la commande publique y est applicable, à l'exception de l'article R.

Article L566-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 84

Code de l'environnement

La demande d'indemnité doit, sous peine de forclusion, parvenir à l'autorité mentionnée au premier alinéa du III dans un délai d'un an à compter de la date où le dommage a été causé ou révélé.

Article ANNEXE D

—

Les privilèges et hypothèques ayant grevé l'immeuble du chef du cessionnaire défaillant seront reportés sur l'indemnité de résolution dans les conditions fixées à l'article L. 411-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article R*421-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 87

Code de l'urbanisme

6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme, ou en recourant à l'article L. 122-4 du code de l'expropriation pour cause

Article 2

—

Les dépenses publiques sont réglées au moyen d'un virement bancaire dans les conditions fixées à l'article 3, ou :

Article R632-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 48

Code de l'éducation

Les étudiants de troisième cycle des études de médecine peuvent bénéficier d'une année de recherche dont les modalités d'organisation ainsi que le nombre de postes proposés chaque année sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur

Article Annexe II

—

Moyens d'alerte et d'intervention - sauf troisième alinéa du point 2.4.2 2.5. Aménagement des stockages sauf cinquième alinéa du point 2.5.2 2.6. Exploitation 3. Emissions dans l'air 4. Déchets 5.

Article R4322-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 48 > 04

Code de la santé publique

Lorsqu'un conseil régional ou interrégional de l'ordre constate qu'il existe une raison objective susceptible de remettre en cause son impartialité, lors de la réception d'une demande, il transmet immédiatement celle-ci au président du conseil national

Article 441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87

Code pénal

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir

Article 321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 82

Code pénal

Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit. Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

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