Les décisions juridictionnelles de la chambre de discipline du Conseil national peuvent être portées devant le Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation.

Article 25

—

Par dérogation au premier alinéa et pour les offices n'ayant généré aucun chiffre d'affaires au cours de l'année précédente, l'assiette de calcul sur le chiffre d'affaires est un forfait correspondant à la moyenne des produits bruts des plus petits offices

Article L132-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31

Code des assurances

Les contrats comportant des opérations d'acquisition d'immeubles au moyen de la constitution de rentes viagères sont soumis aux dispositions du présent article.

Article A321-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33

Code de commerce

L'admissibilité est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20. Le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admissibles.

Article L711-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 69

Code de commerce

La chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France exerce la totalité des compétences dévolues à toute chambre de commerce et d'industrie de région.

Article R512-15-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 65

Code rural (nouveau)

La chambre territoriale issue de la transformation d'une chambre départementale d'agriculture est composée conformément aux dispositions de l'article R. 511-6.

Article R712-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 46

Code de commerce

Les ressources du groupement interconsulaire proviennent des contributions des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région participantes, de subventions et de recettes diverses.

Article R2223-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 28

Code général des collectivités territoriales

L'admission en chambre funéraire intervient dans un délai de quarante-huit heures à compter du décès.

Article L711-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 71

Code de commerce

-Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 711-7, une chambre de commerce et d'industrie de région peut, par convention, confier à une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale d'Ile-de-France qui lui est rattachée : 1°

Article L252-9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 91

Code des juridictions financières

Lorsque la Cour des comptes est compétente à l'égard des sociétés, groupements ou organismes exerçant leur activité sur le territoire de la chambre territoriale des comptes, le contrôle peut être confié à la chambre territoriale des comptes par arrêté

Article R112-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 79

Code des juridictions financières

La chambre du contentieux ne peut délibérer si le nombre de ses membres présents est inférieur à six. Une section ne peut délibérer si ce nombre est inférieur à trois.

Article 16

—

Cette section doit se réunir, au maximum, dans un délai d'un mois à compter de la survenue des faits.

Article 16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 11

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités

Si le premier scrutin ne donne pas cette pluralité, il sera procédé à un second ; si celui-ci ne la donne point encore, il sera procédé à un troisième, dans lequel le choix ne pourra plus se faire qu'entre les deux citoyens qui auront réuni le plus de

Article 29

—

Les candidats à ces concours doivent réunir les conditions prévues à l'article 32 et en outre être inscrits soit sur une liste de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle établie par le Conseil national

Article 52

—

Cette section doit se réunir, au maximum, dans un délai d'un mois à compter de la survenue des faits.

Article L2339-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 70 > 95

Code de la défense

Le fait de procurer un financement en fournissant, réunissant ou gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu'ils sont destinés

Article R325-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 12

Code de la propriété intellectuelle

Si, à la date de la publication d'une oeuvre, l'auteur et l'éditeur n'ont pas désigné un organisme de gestion collective, la gestion de leur droit à rémunération au titre du prêt en bibliothèque est confiée à l'organisme réunissant le plus grand nombre

Article 371 ter M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 49

Code général des impôts, annexe II

-Les membres de la commission sont réunis, à l'initiative du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, dans les huit jours suivant la publication de l'arrêté prévu à l'article 371 ter K, afin d'élire, parmi les représentants

Article L4132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32

Code du travail

En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l'installation, le comité social et économique est réuni d'urgence, dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures

Article R6312-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 98

Code de la santé publique

Les personnes bénéficiant d'autorisations de mise en service et dont la demande d'agrément a été rejetée disposent d'un délai imparti par le directeur général de l'agence régionale de santé, d'au moins deux mois, pour réunir les conditions qui faisaient

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