de la liste des candidats élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger à l'issue du scrutin des 26 mai et 9 juin 1991 en tant qu'il concerne la circonscription de Djibouti ; 2°) d'annuler l'élection

Conseil d'Etat : 1°) l'annulation du jugement en date du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 pour l'élection

X..., candidat aux élections régionales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département de la Martinique pour l'élection des conseillers régionaux de la Martinique ; Vu les autres pièces du dossier

par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 9 juillet 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation des élections

Y... contre les opérations électorales organisées en vue du renouvellement du conseil régional de l'ordre des architectes de Provence Côte d'Azur ; 2°) l'élection de MM.

X... soutient que les panneaux électoraux mis à la disposition des candidats, en vue du premier tour des élections municipales de Saint-Jean d'Angély, le 11 juin 1995, n'étaient pas d'une dimension suffisante

des comptes de campagne et des financements politiques a refusé de modifier sa décision du 25 janvier 1994, fixant à 30 466 F les dépenses personnelles retracées dans son compte de campagne pour les élections

des comptes de campagne et des financements politiques a refusé de modifier sa décision du 5 novembre 1993, fixant à 14 187 F les dépenses personnelles retracées dans son compte de campagne pour les élections

comptes de campagne et des financements politiques a refusé de modifier sa décision du 25 novembre 1993, fixant à 19 906 F les dépenses personnelles retracées dans son compte de campagne pour les élections

effet "ne doivent contenir que la date et le lieu de la réunion, le nom des orateurs inscrits pour y prendre la parole et le nom du candidat ou le titre de la liste" ; qu'en vue du second tour des élections

administratifs et des cours administratives d'appel, le tribunal n'est pas tenu d'ordonner la communication des défenses des conseillers municipaux aux auteurs des protestations dirigées contre cette élection

comptes de campagne et des financements politiques qui a refusé d'intégrer les intérêts à échoir des emprunts contractés par trois de ses colistiers pour assurer les frais de sa campagne lors de l'élection

de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui a refusé d'intégrer les intérêts à échoir de l'emprunt contracté pour assurer les frais de sa campagne lors de l'élection

1995 de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui a refusé d'intégrer les intérêts à échoir de l'emprunt souscrit pour le financement de sa campagne lors de l'élection

1996 de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui a refusé d'intégrer les intérêts à échoir de l'emprunt souscrit pour le financement de sa campagne lors de l'élection

Lucien X... au titre de l'article 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) annule ces opérations électorales ; 3°) annule l'élection de M.

distribuer aux pensionnaires par les agents de cet établissement des documents de propagande de sa liste contenus dans des enveloppes officielles fournies par l'Etat et portant la mention "urgent-élections

mémoire enregistré le 17 octobre 1995 au greffe du tribunal administratif de Dijon, soit après l'expiration du délai de cinq jours, prévu à l'article R. 119 du code électoral, qui a suivi le jour de l'élection