l'annulation de la délibération du 11 juin 1990 du conseil municipal de Gouaux de Larboust, approuvant le plan d'occupation des sols de la commune ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

révision du plan d'occupation des sols et tendant à la communication des documents préparatoires ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

plan d'occupation des sols, au lieu dit l'Etang Vieux, en une zone à activités industrielles ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

D'OUVERTURE D'UNE VOIE COMMUNALE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PLOUGONVELIN ET A AUTORISE LADITE COMMUNE A ACQUERIR LES TERRAINS NECESSAIRES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME

administratif de Montpellier ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

excès de pouvoir la délibération ; 3°) de condamner la commune de Bernières-sur-Mer à lui verser la somme de 8 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

l'association "Sauvegarde et amélioration de la vie et de l'environnement des quartiers de Hem" à lui verser 12 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

commune de Courtry (Seine-et-Marne) a approuvé la révision de son plan d'occupation des sols ; 2°) d'annuler la délibération en date du 27 mai 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

plan d'occupation des sols de la commune de Lorgues en tant qu'il classe en zone NC leur propriété "Sainte-Anne" ; 2°) annule ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

conseil municipal de Pargny-sur-Saulx a approuvé le plan d'occupation des sols révisé de ladite commune, ensemble l'annulation de cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

cette délibération ; 3°) condamne la commune de Taninges à leur payer une somme de 10 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

Bichon à lui verser la somme de 6 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

, annulé d'une part une délibération du conseil districal de Trouville-Deauville et du canton du 20 avril 1984 portant approbation du plan d'occupation des sols révisé, d'autre part un certificat d'urbanisme

demande en tierce opposition contre un jugement en date du 17 décembre 1987 annulant partiellement le plan d'occupation des sols de la commune de Paley ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

INA la portion de territoire située entre le chemin de Marchet et le chemin des Mandillets ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

du 22 juin 1992 du conseil municipal de la commune requérante refusant le classement en zone constructible de la parcelle n° 102 leur appartenant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

successivement, arrêté le projet de plan d'occupation des sols révisé et approuvé ledit plan ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces délibérations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

européenne des droits de l'homme, de la loi des 16 et 24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, des articles L. 111-4 et L. 121-3 du Code pénal, L. 421-1, L. 422-1, L. 480-4 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme