X... a été condamné par un arrêt de la cour d'appel de Douai du 20 septembre 2000 à la privation de tous ses droits civiques, civils et de famille ; qu'il a été radié de la liste électorale de la commune

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1995 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

X... sur la liste électorale de la commune de Pézenas, alors qu'il résulterait des notes d'audience et des pièces produites que M.

Pierre, Paul D'Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1996 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de M.

Y..., électeur inscrit sur cette liste, alors que le domicile réel est celui où l'intéressée a son principal établissement, que ce domicile est celui où elle a acquis ses droits électoraux, en l'occurence

H... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé d'une part les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars

X..., en cassation du jugement n° 478-10 rendu le 29 décembre 2000 par le tribunal de première instance de Papeete (chambre civile, contentieux électoral), (contentieux des élections politiques), au

X..., en cassation du jugement n° 479-11 rendu le 29 décembre 2000 par le tribunal de première instance de Papeete (chambre civile, contentieux électoral), (contentieux des élections politiques), au

Jean-Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 avril 1999 par le tribunal de première instance de Nouméa, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande tendant à sa radiation du tableau annexe et à son inscription sur la liste électorale spéciale de la commune de Mont-Dore, alors que, selon

spéciale de la commune de Mont-Dore, alors que, selon le moyen, 1 ) le refus d'inscription sur la liste électorale spéciale caractérise une violation de l'article 3 de la Constitution, des articles L.

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'annulation de la décision de la commission administrative et de l'avoir débouté de sa demande d'inscription sur la liste électorale

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'annulation de la décision de la commission administrative et de l'avoir débouté de sa demande d'inscription sur la liste électorale

Nicolas X..., demeurant à Fombouano, ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1999 par le tribunal de première instance de Nouméa (section détachée de Koné), en matière électorale, le concernant

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'annulation de la décision de la commission administrative et de l'avoir débouté de sa demande d'inscription sur la liste électorale

spéciale, alors que, selon le moyen, 1 ) le refus d'inscription sur la liste électorale spéciale caractérise une violation de l'article 3 de la Constitution, des articles L.1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'annulation de la décision de la commission administrative et de l'avoir débouté de sa demande d'inscription sur la liste électorale

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1999 par le tribunal de première instance de Nouméa, en matière électorale